L Autonomie Des Collectivités Fédérées

complètement un Etat fédéral. En effet, l'Etat régional connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l'extrême, selon Christian Bidégaray. L'Etat fédéral, quant à lui ''se matérialise'' par le regroupement de plusieurs collectivités politiques que l'on dénomme alors les états fédérés qui se soumettent en effectuant un transfert de compétences à l'Etat fédéral qui se superpose. On obtient ainsi un Etat à double étage. Actuellement, sur 192 pays, on ne compte pas plus d’une

organisé l’état et les collectivités publics et vise à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L’éclairage par l’objet est précieux mais il n’est pas suffisant parce qu’il n’est pas rare que l’activité de l’état ou des collectivités soit soumise à des règles de droit privé par exemple tous les actes qui assurent la gestion des biens relevant du domaine privé de l’état. On explique cette situation par le fait que certaines activités de l’état ou des collectivités de l’état sont identiques

droit commun qui se manifeste. L'Etat dispose donc d'un pouvoir de Droit originaire et suprême (Bodin). Les Droits publics étant un ensemble de règles juridiques concernant la constitution, le fonctionnement et les relations des Etats et des collectivités qui les regroupent ou les constituent. Ils nous dictent "ce qui est, comment est organisé l'Etat, qu'elle est structure, qu'elles sont les fonctions qu'il remplit et comment il les remplit". C - Les fonctions de l'Etat: -Les institutions

droit de sol : " jus soli " Le droit de sang : " jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte Il en résulte une reconnaissance

puisqu’en même temps un parti peut être en opposition aux entités fédérales et au pouvoir dans plusieurs Länder. En vue de la réalisation de ces missions, les Länder disposent classiquement des prérogatives étatiques qui se traduisent à travers leur autonomie constitutionnelle, par l’existence d’institutions législatives, exécutives et juridictionnelles propres. L’ordre constitutionnel des Länder doit cependant être conforme aux principes de l’Etat de droit, républicain, démocratique et social tel que

suivant (pré-colle de l’année passée) : Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie

conséquences sur l’état, par exemple sa superficie, ils peuvent être minuscules (ex: Monaco -de 2km² ou la Russie 17millions de km²). Le territoire de cet état peut ne pas être d’un seul tenant, il peut être discontinue, ex: Alaska, ou la France, ses collectivités d’outre mer appartiennent à la république mais en sont éloignées. Le territoire doit simplement exister. Pour conclure, on note que nombre de constitutions posent un principe fondamental, celui de l’intangibilité du territoire, c’est-à-dire que

que l'autonomie unitaire est à l'instar ou presque de l'autonomie fédérale suivi d'une seconde section dans laquelle nous nous attacherons aux compétences des États à l'aide de la Constitution, réel « garde-fou » des formes d'États. A. Une autonomie unitaire à l'instar ou presque de l'autonomie fédérale : l'Etat unitaire est un Etat dans lequel un seul ordre juridique s'applique sur l'ensemble du territoire et à l'ensemble de la population depuis 1982 => décentralisation = procédé

droit de sol : " jus soli " Le droit de sang : " jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : o Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte o En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale o Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " o En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte o Il en résulte une reconnaissance

regard de ces éléments sociologiques comme l’organisation d’une collectivité humaine sur un territoire donné autour d’un pouvoir politique. Il ressort de toute définition que pour qu’il y ait Etat, il faut que soit nécessairement et obligatoirement réunis trois éléments : -Une population -Unterritoire, -Un pouvoir politique. A-La population Avant tout l’état est une collectivité humaine. Mais l’existence d’une collectivité humaine sur un espace donné est en elle-même une puissance à donner