L Autonomie Des Collectivités Fédérées

historique propre, qui peut remonter à des siècles. La forme régionale d’un état est une des formes d’état unitaire. Néanmoins, on tend à penser qu’elle est finalement plus proche de la forme fédérée de l’état mais nous y reviendrons. L’état régional se caractérise par l’établissement d’une véritable autonomie politique et institutionnelle au profit des entités régionales. Toutefois, à la différence de l’État fédéral, le pouvoir de l’État reste unitaire par quelques aspects même si les entités régionales

L’Etat unitaire Le couple décentralisation et déconcentration. Un Etat= trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). Personne morale totalement distinctes : décentralisation dans un Etat unitaire comme en France. A côté de l’Etat : collectivité territoriales : villes, régions, départements, communes… + des établissements publics comme la SNCF personne morale partiellement distincte : l’Etat fédéral composé de l’Etat fédéral et les Etats fédérés qui comportent d’autre personnes (villes)

volonté de coopération toujours plus grande entre plusieurs pays. Depuis 1993, la Belgique est devenue un Etat fédéral, hors nous savons que dans un Etat fédéral une répartition des compétences est prévu entre le « super-Etat » et les entités fédérées. Qu'en-est 'il de la Belgique ? Autrement dit la répartition des compétences est-elle fait de manière équilibrée au sein de cet Etat ? Pour cerner l'intérêt de l'équilibre des compétences dans l'Etat fédéral belge, il importe d'analyser l'organisation

plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérées. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'États qui se sont unis et qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune. Il peut être considéré

APPLIQUES SELON UNE INTENSITE DIFFERENTE Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6 2 A. UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. 6 7 B. UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLES DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise

types d’Etats, l’Etat unitaire et l’Etat régional. On peut définir l’Etat unitaire comme une organisation étatique qui possède l’édiction du droit positif et l’Etat fédéral comme une union d’Etats au sein du droit interne dans laquelle une nouvelle collectivité étatique se superpose à ces derniers. Ces deux formes d’Etats sont très anciennes, on considère par exemple que certaines cités sous l’Antiquité étaient réunies par un pacte fédéral et les capétiens ont toujours prôné depuis le début du Moyen-âge

régaliennes soient réservées au niveau supérieur. C’est l’Etat fédéral qui exerce les compétences liées à la souveraineté. La monnaie, la conduite des relations internationales, la force armée, ces compétences sont réservées à l’Etat fédéral. Les entités fédérées fonctionnent bien lorsqu’ils ont été constitués à la base sous la forme d’un Etat fédéral. Fédéralisme : mouvement qui s’accroit mais qui ne diminue pas 2) Les principes régissant l’Etat fédéral L’autonomie et la participation sont étroitement

de la réviser. Contrôle de constitutionnalité = contrôle juridictionnel de la conformité d’un texte, généralement d’une loi, à la Constitution. Principe de participation = principe caractéristique de l’Etat fédéral qui permet aux entités fédérées de participer à la vie institutionnelle de l’Etat fédéral selon leurs compétences et attributions. Constitution écrite = texte élaboré selon une procédure spéciale qui contient les règles d’acquisition et de dévolution du pouvoir, placé au sommet

celle qui tient compte de la spécificité de l'Etat: la définition juridique. B. La définition juridique Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale du droit, 1920, édition du CNRS, 1985. « L’Etat est un être de droit qui représente la collectivité nationale ». L'Etat est détaché de la personne physique des gouvernants. L’Etat est une personne morale de droit publique. Dès lors, l’Etat, en tant que personne, prend en charge, de façon permanente, les intérêts du groupe humain. L’Etat est

UNE INTENSITE DIFFERENTE Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6   2 A.   UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. B.   UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLE DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 6   7   2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral