L Autonomie Des Collectivités Fédérées

Le droit de sang : " jus sanguinis " Le pouvoir de contrainte : Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte Il en résulte

contrôler les propositions de la chambre car elle est plus conservatrice. Pour qu’un projet ou une proposition de loi soit adoptée il faut l’accord des deux chambres. Cependant ce système décline sauf dans les pays où la chambre haute représente des collectivités (comme dans les états fédéraux par exemple, où la chambre haute représente les états fédérés). Comme dit précédemment il décline légèrement et ce au profit du système monocaméral ou unicaméral qui est un système où la chambre haute a été aboli

du droit international ». ► L’Etat est donc communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé. A ces éléments constitutifs, l’Etat est le seul sujet du droit qui dispose d’un attribut fondamental, la souveraineté. ► Etat fédéral : un Etat fédéral est un groupement créé entre des unités politiques par une constitution commune. Ces entités fédérées - dont le nom peut varier selon les Etats (ex : Etats fédérés aux Etats-Unis

confédération, de faire l'objet d'une réception par les autorités des États membres. Le principe d'autonomie Dépouillées d'une part de leur souveraineté et de leurs compétences par la constitution fédérale, les unités fédérées n'en subsistent pas moins sous forme d'États et non de simples collectivités locales. Le fédéralisme se présente comme une construction à deux étages. Au niveau supérieur, l'État fédéral a en partage des compétences d'attribution, donc énumérées dans le texte constitutionnel. Elles se

l’Etat est un espace, une localisation qui regroupe une population. -Définition juridique et politique : - l’Etat est un être de droit, c.à.d. c’est une personne morale (Raymond Carré : « l’Etat est un être de droit qui se résume abstraitement à la collectivité nationale ».) – l’Etat est une institution qui a une capacité juridique indépendante de la personne qui gouverne ≠ « l’Etat c’est moi ». –l’Etat personne morale, c.à.d. que les gouvernants sont investis et non pas propriétaires de leur fonction

enclaves territoriales qui n’appartiennent pas au territoire de l’Etat d’accueil (exemple des ambassades : l’ambassade des Etats-Unis à Paris est une territoire américain, comme celle de France à Washington est un territoire français). II - Une collectivité dotée d’un groupe humain : la population Peu importe le nombre d’habitants. Que ce soit 1 000 (au Vatican) ou 1 300 000 000 (en Chine), il suffit qu’il y ait présence d’un groupe humain pour constituer un Etat. Peu importe le caractère mono-communautaire

dans une fédération. Dans son introduction, le texte définit des notions clés à savoir le fédéralisme ainsi que le fédéralisme fiscal. Le fédéralisme serait un type de gouvernement dans lequel des communautés territoriales ont une certaine autonomie qui permettrait de vivre ensemble dans un même État tout en ayant une part de souveraineté. C’est respectivement le principe même du « shared rule » et du « self-rule ». Selon Alain Noël, les fédérations répondent à trois principes fondamentaux

décentralisation: Ces dernières bénéficient en effet du : I- Principe de libre administration: (art 34 et 72) · Selon lequel les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont élues. Ces dernières sont également représentées au niveau national par le sénat. · Le législateur attribue à chaque collectivité de compétences qui lui sont propres, qui sont précisées par la loi (et donc facilement modifiables). Ces dernières sont: 1. Juridiques: Les CT disposent en effet

décident d’agir ensemble dans un certain nombre de domaines gérés formellement par un domaine commun. L’Etat fédéral repose sur trois principes : - la superposition des ordres étatiques - l’autonomie des entités fédérées (il y a un partage des compétences) - la participation des entités fédérées au pouvoir fédéral Dans leur ensemble, les Etats unitaires contemporains ont estimé qu’il convenait d’aller beaucoup plus loin et de pratiquer une politique de décentralisation, mieux adaptée aux aspirations

unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique. L'État unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France etait traditionnellement considérée comme un État unitaire centralisé, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée1. Cette notion doit