L Autonomie Des Etats Fédérés

intermédiaire afin de faciliter les politiques d’aménagements. Elles sont devenues des collectivités territoriales par les lois de décentralisation de 1982 qui leur permettent d’élire des conseillers régionaux au suffrage universel et d’avoir une réelle autonomie de décision. Le territoire français est donc divisé en régions : 22 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer. Une région regroupe plusieurs départements (de deux à huit). La région est dirigée par un Conseil Régional élu au suffrage universel

qui se pose : s’agit-il d’une catégorie nouvelle ou une étape transitoire dans un processus d’évolution vers un état fédéral. Espagne, Italie, Royaume-Uni. L’état régional : reconnaissance d’une autonomie réelle, politique mais la structure de l’état reste unitaire. A) La reconnaissance d’une autonomie politique au profit des régions C’est le texte même de la constitution qui garantit l’autonomie des régions et leur confèrent un pouvoir législatif. 1) Un droit à l’autonomie Exemple de l’Espagne

d’État, au sens du droit interne (c’est-à-dire constitutionnel), au sein de laquelle un nouvel État apparait. Il se présente, si l’on peut user de cette comparaison, sous la forme d’une construction à deux étages. A l’étage inférieur, se situent les États membres ou les collectivités ou unités fédérées qui, ayant renoncé à l’usage exclusif de leur souveraineté, ne peuvent plus s’en prévaloir. Celle-ci est dorénavant l’apanage du nouvel État (l’étage supérieur), que l’on se propose de dénommer le superÉtat

Parmi les critères permettant de classer les Etats, les juristes accordent une place privilégiée à celui qui permet de distinguer d’une part les Etats unitaires et d’autre part les Etats composés. L’Etat qui est selon Nietzsche, « le plus froid de tous les monstres froid », est traditionnellement présenté comme une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Pour qu’il y ait un Etat il faut réunir à la fois une communauté d’hommes, un territoire, et une organisation politique

tout n’est pas écrit. C’est la norme fondamentale, l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernés. La constitution précise les compétences des institutions comme parlement et gouvernement mais aussi de l’État Fédéral et des États Fédéré quand l’État est un état complexe. Ex de fédération : Allemagne/E-U Le droit constitutionnel n’ai plus le droit qui se contente de décrire ou étudier le pouvoir et ses manifestations mais d’envisager sa légitimé c’est-à-dire la vie des institutions

par un espace terrestre, un espace maritime et un espace aérien. Si tous les États disposent d’un territoire terrestre et d’un espace aérien, il n’y est pas le cas pour l’espace maritime. En effet, un État qui ne dispose pas d’accès à la mer, et par conséquent n’a pas de territoire maritime, est appelé « État enclavé ». La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer a accordé un certain nombre de droits aux États enclavés (droit d’accès à la mer, droit de transit). Mais la question principale

premier qui systématise les différentes branches du droit : le Droit Public se rapporte au droit commun, ils distinguent le Droit Public du Droit Privé et du Droit des Gens qui s’applique aux nations (les règles qui font fonctionner les relations entre Etats) et également du Droit Naturel (il s’applique à tous les être vivants) Qu’est-ce que le Droit Constitutionnel ? L’expression de Droit Constitutionnel est apparue en France une quinzaine d’années avant la Révolution. On peut considérer qu’elle désigne

même et unique pouvoir.Dans un état unitaire « la volonté politique ne s’exprime que d’une seule voix » comme a écrit Francis Delpérée. Un état fédéral est un état souverain, composé de plusieurs unités territoriales dotées d’une certaine autonomie législative et juridictionnelle. Alors, on se demande, quelle forme de l’organisation de l’état est préférable ? L’ état fédéral est-il supérieur à l’état unitaire ou c’est lui qui est inférieur ? En répondant ces questions, d’abord

est comment les personnes publique …………………. Définition au sens formelle: c'est la première matière de droit publique, c'est l'ensemble des loi et règles incluse dans les textes constitutionnel, dans les constitution des états. Au sens universitaire c'est le fait d'étudier et de comprendre les textes juridiques. Cpdt cette définition n'est pas entièrement satisfaisante, car tout d'abord il y a des état qui n'ont pas de textes constitutionnel

différents types de fédéralisme A) Le fédéralisme par association B) Le fédéralisme par dissociation II) L’Organisation de l’état fédéral A) L’autonomie des états fédérés 1) Le principe d’autonomie 2) La répartition des compétences dans le fédéralisme 3) la limite à l’autonomie des états 4) le règlements des conflits entre fédération et états B) Le principe de participation 1) Au niveau constitutionnel 2) Au niveau législatif 3) Au niveau exécutif III) L’évolution du fédéralisme Bonus) La