L Autonomie Des Etats Fédérés

superposition de l’état fédéral et des états fédérés. 1) Les lois du fédéralisme a) L’autonomie Conformément au sens habituel du mot cela signifie que les états fédérés disposent d’une sphère de compétence propre dans laquelle l’état fédéral ne peut s’immiscer. Cette autonomie est : * Constitutionnelle : c’est un trait caractéristique des fédérations. Les états fédérés ont chacun une Constitution, cette dernière organisant pour chaque état fédéré la forme de gouvernement, on va donc retrouver

Européens, si ils convergeraient vers un système fédérale deviendrait alors autonome, cette autonomie permettrais aussi aux pays fédérés de construire leur propre construction juridique et politique. Le système fédérale permettrais aussi aux pays d’être représenté dans des institutions fédérales et donc par conséquent de prendre part a la publication de lois fédérés, il permet la coexistence du principe d’union des états et celui du respect de l’indépendance de chaque état membre, c'est-à-dire que plus il

Politique, l'Etat. Certains auteurs voyaient Etat et Droit constitutionnel comme la même chose. Selon Barthelemy, "le Droit constitutionnel, c'est la science de l'Etat. La Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de 4 facteurs : * On assiste à une dissociation progressive entre les territoires et les gouvernants (qui ne sont

d’évoquer les formes d’états et plus simplement de quelle manière vont s’organiser les différents échelons qui composent ce type d’entité. On peut distinguer trois types de régimes : -Les états fédéraux, on peut citer les EUA, la RFA, la Belgique, -Les états régionaux : l’Italie, l’Espagne, -les états centralisés ou décentralisé : la France est un état unitaire décentralisé. Concernant la notion d’état, s’il constitue la forme la plus classique d’organisation des sociétés politiques, il

les Etats démocratiques, tous ces droits fonctionnent dans le bien commun. La souveraineté reste trop restreinte, elle ne traduit pas la complexité de la vie en réalité, elle n’est pas compatible avec certaines limitations, elle ne peut pas expliquer la soumission de l’Etat au droit international. Donc il n’y a pas de critères satisfaisants pour définir l’Etat (critères juridiques). Certains organismes internationaux indiquent des droits qui s’opposent à la souveraineté interne des Etats. Faisceau

l’État composé : État fédéral. En réalité, ce choix revêt une multitude de variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État unitaire  État unitaire : personnalité morale unique, dans lequel il existe un centre unique de décisions politiques, de création de la loi. • Principe d’indivisibilité : indivisibilité du peuple, et

celui ci vient du haut nominatif.
 II) La confédération = Repose sur un traité international (pas constitution), les différents Etats signataires restent autonomes, car les décisions doivent être prise à l'unanimité. C'est un concept transitoire. Exemple de la Confédération Américaine pour illustrer : 
Milieu du XVIIIe siècle, les 13 colonies Anglaises aux Etats-Unis d’Amérique veulent prendre leur indépendance face aux Anglais. Ce qui a engendré une lutte armée qui échouera si elle n’est

de Constitutions et Institutions Politiques comparées. (1er octobre). Droit constitutionnel (connaissance élémentaire). 12 semaines de cours magistral (approche juridique). Travaux dirigés la semaine prochaine= approche sociologique/politiste. Autonomie des 2 enseignements (notation distincte : l’examen de janvier pour le cours magistral 2h ; trois questions de cours et de réflexion ; travaux dirigés= note différente). 8ECT pour les 2 enseignements. Lecture complémentaire recommandée. Manuel de

Il n’existe aucune forme juridique qui est réussit à dépasser l’Etat. Néanmoins il existe des organisations internationales tels que : l’ONU , UE qui joue un rôle de plus en plus important mais il demeure qu’elles existent pas le bon vouloir des états. L’Etat est une réalité incontournable. Il parait difficile d’adopter la thèse marxiste du processus de dépérissement de l’Etat. Section 1 : L’Etat souverain Etat : réalité sociologique ? L’Etat est en premier lieu un fait, les gouvernants représentent

fondamentales et droits de l’homme). A l’origine, ces 2 juridictions n’appliquent pas le même droit. Le but de l’UE est une mise en commun de l’économie des états (28). Des traités et directives ont été créés. Pour vérifier que les états respectent leurs engagements, la cour de justice de l’UE a été créée. Ce droit est très important car tous les états membres ont l’obligation de respecter le droit de l’UE, leurs lois, règlements, mais aussi la constitution ne doivent pas être en contradiction avec le