L Autorisation Budgétaire

économique (ajust. En f° de la croissance + / - élevée).                 3° - Raison d'ordre politique (Alternance politique de l'année)        Elle est fréquemment appelée collectif de printemps en cas d'alternance politique ou en générale collectif budgétaire.        Elle permet d'augmenter les crédits initiaux lorsque les dépenses ont été sous-estimées.   III – Loi de règlement. C'est la 3° catégorie de loi qui (cf. Article 37 de la LOLF) :                 1) Arrête le montant des dépenses et

Droit budgétaire : Le budget est assimiler a une somme d'argent. Par exemple on parle du budget d'une famille qui représente les sommes d'argent qu'elle reçoit et dépense sur une certaine période. Donc la notion de budget dépend des finances ce qui est relatif a la notion de l'argent. Dans les finances il y a deux types de finances, les fiances privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses

au budget. L’objet de ce cours est d’analyser l’action de l’Etat à travers son budget représenté plus de 30% de PIB. Pour comprendre pourquoi et comment l’Etat intervient, il est important d’analyser ce que sont les cadres et les techniques budgétaires, et il est important aussi de rappeler le cadre juridique de l’action étatique et d’analyser la structure des recettes et des dépenses publiques à fin d’analyser et faire ressortir les marges des manœuvres dont dispose l’Etat dans son action

budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Article 4 : L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Article 5 : Peuvent engager les finances des années ultérieures : les conventions financières, les garanties accordées, les crédits d'engagement et les autorisations de programme. Article 6 : Le budget comprend deux parties :

1 La recherche de la transparence budgétaire dans les reformes en finances publiques au Burkina Faso par Dakor DA, Docteur en Droit, Professeur à l’ENAREF, Directeur des Etudes et des Evaluations RESUME La transparence budgétaire dans les réformes présente une la complexité dans la mise en œuvre d’un principe qui transcende toutes les autres normes de gestion classiques, dans un pays qui cherche encore ses marques dans son cheminement vers la modernité et le développement. Elle démontre que, dans

au PCG « défaillant » ORIENTATION N°3 : LES PROCEDURES DE PILOTAGE II – Les autorisations Compatibilité entre l’autorisation et le schéma Aménagement des autorisations tacites Autorisation à durée déterminée = 15 ans Renouvellement lié à l’évaluation Autorisation subordonnée à l’existence de son financement Le dispositif dit « des fenêtres » Conditions particulières possibles dans l’intérêt des usagers Autorisations expérimentales = 2 X 5 ans ORIENTATION N°3 : CRITERES DE CLASSEMENT DES PROJETS

pas habilité à opérer par lui-même, ou encore de modifier en cours d'exercice la politique budgétaire, soit pour prendre en compte les évolutions au point de vue économique. Ces lois sont les seules permettant de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données statistiques de l’équilibre budgétaire. Les projets de lois de finances rectificatives sont déposés au cours de l'année d'exécution

selon lequel le marché serait plus à même d’assurer contre ces risques). 4) Fonction de stabilisation de l’activité économique On peut demander à l’état de stabiliser, par des interventions, le rythme de l’activité économique (politique budgétaire). Certains pensent que cette intervention est efficace, neutre et positive. 5) Fonction d’allocation L’état peut intervenir pour modifier le comportement des individus sur leurs allocations de ressources. Une politique économique désigne

les missions elles peuvent être interministérielles. Avec cette responsabilité les ministres ont obtenu une plus grande liberté d’action. A l’intérieur de chaque programme les ministres disposent d’une liberté de choix pour répartir l’équilibre budgétaire. Chapitre 1 : les principes financiers Il faut s’avoir que l’adoption et l’exécution de la loi des finances sont encadrés par des principes financiers qui impose un cadre technique. Ces principes se sont imposés au début du 19ème siècle. Objectif

usagers. Régime des autorisations tacites Modalités de la planification Les schémas départementaux sont arrêtés conjointement par le Préfet et le PCG. A défaut schémas autonomes Compatibilité des autorisations avec les objectifs du schéma Délais de mise en place 2 ans Arrêtés pour 5 ans renouvelable Avis du CNOSS ou du CROSMS Information de la conférence national de santé Substitution du préfet au PCG « défaillant » Régime des autorisations tacites 1. Autorisation initiale : Silence