L Autorité De La Jurisprudence

révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration n’a pas de juge ; par conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B-

contrôle a posteriori par le tribunal du travail ; - il faut une notification écrite adressée au salarié indiquant les motifs de la rupture. C’est à ce propos qu’on a noté un recul par rapport au droit antérieur. En effet, pendant longtemps, la jurisprudence et la doctrine estimaient que la notification et l’indication du motif constituaient des motifs substantiels dont l’irrespect entachait nécessairement la procédure de licenciement ; - le licenciement doit avoir un motif légitime ; à défaut,

Pour ce faire, la Constitution de 1958 a, en son article 55, défini le rang que devaient occuper les traités et conventions internationaux ainsi que leurs conditions d’intégration dans l’ordre interne. Pourtant, cet article a fait l’objet d’une jurisprudence importante qui ne cesse d’évoluer et La décision qui est portée à notre analyse en est le dernier exemple. En l’espèce il s’agissait de savoir si la condition de réciprocité, nécessaire à l’intégration des normes internationales à l’ordre interne

sous l’ancien régime, il existait des juridictions statuant en matière administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, coopèrent pleinement avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux : a) en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment de capitaux ; b) en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation applicable (…) ; 3. (…) Les

Les sources du droit : Avant, règles de droit issues de décisions internes. Aujourd’hui, droit supranational. Les décisions de droit émanent de l’autorité interne de la France, + autorité au niveau de l’Union Européenne. Mais plus il y a d’échelons, plus il risque d’y avoir de contradictions entre les lois. La pyramide de Kelsen, établit la hiérarchie d’où émanent les règles de droit. En France, la constitution(C) est au dessus de la législation(L), qui est au dessus des règlements(R). Les

critique. C’est la raison pour laquelle nous étudierons dans un premier temps les conditions de la désignation du responsable pour autrui en cas de divorce (I), pour ensuite envisager le régime de cette responsabilité eu égard à l’évolution de la jurisprudence (II). I- La responsabilité des pères et mères et de leurs enfants mineurs (art. 1384 alinéa 4 du Code civil) L’article 1384 al 4 du Code civil affirme cette responsabilité et en fixe les conditions. Le texte détermine les personnes responsables

Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de la police et de la conservation du domaine public de poursuivre les auteurs de contravention de grande voirie. Cette obligation pourrait venir rencontrer des limites d‘un certain type. En l'espèce,

administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci du dehors et le

distinction des compétences entre les 2 ordres de juridiction et indépendance de l’une par rapport à l’autre. le service public de la justice ne peut pas être assimilé aux autres services publics : relève du pouvoir judiciaires (autorité judiciaire indépendante) ≠ les autres : de l’exécutif le juge adm est incompétent dès lors que la décision à trait à l’exercice de la fonction juridictionnelle, mm si elle émane de l’exécutif. MAIS le juge adm est compétent dès lors