L Autorité De La Jurisprudence

système constitutionnel français au regard de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? La communauté économique européenne fondée en 1957 avait pour but de réaliser une unification économique européenne en soumettant les Etats membres à une autorité commune. Plus tard, l’Union européenne, officiellement instituée par le Traité de Maastricht en 1992, reprend les objectifs économiques de la précédente union, mais son autorité s’est grandement élargie. En effet, elle comprend également

intervention des autorités nationales conformément à l’article 189 T.CE (nouvelle numérotation : art. 249 Amsterdam T.CE) (CE 22 décembre 1978, Syndicat des Hautes Graves de Bordeaux ; décisions 89 et 77-90 du 30 décembre 1977 du Conseil constitutionnel). 1.2. L’applicabilité directe du droit communautaire : Le droit communautaire a un effet direct dans la mesure où il crée, dans le chef des particuliers des obligations et des droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions

Montesquieu : les juges sont « les bouches de la loi ». Fonction importante, mais le juge doit se cantonner à celle-ci. Révolution opère un encadrement sans précédent de la justice, en souvenir du rôle des Parlement d’Ancien Régime : séparation des autorités administratives et judiciaires, etc… Développement du libéralisme conduit au contraire à un essor de la justice, la figure du juge apparaissant comme gardienne des libertés individuelles. Cf article 66 C. Différents types de justice : constitutionnelle

72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par exemple interdire les concentrations

classiques : Les sources classiques du droit objectif marocain sont  représentées par deux éléments d’inégale importante :  * Le droit musulman : qui a toujours joué un rôle prépondérant dans notre vie juridique. * Le droit coutumier : que les autorités du Protectorat français s’étaient efforcées pour accentuer le particularisme berbère,  de  développer parfois même contre L’islam. * Le droit musulman : A l’exception de quelques rares Etats sur la terre de l’islam comme la Turquie ou l’Albanie

objectifs à atteindre et les délais pour les atteindre. Nécessite une loi de transposition qui définit la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs. B) TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES (arrêtés, décrets) C) JURISPRUDENCE : la jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire, mais pour une même question de droit, les tribunaux tendent à juger de manière identique. Interprétation de la norme comptable menant souvent à l’adopter comme solution à un problème comptable posé.

faits constitutifs dans l'infraction d'escroquerie. C'est-à-dire que la CC a considérer qu'il y a compétence de la loi française dès le simple acte préparatoire de l'escroquerie, même si tout l'acte d'escroquerie a lieu hors du territoire. La jurisprudence a ainsi donné une interprétation extensive de l'article 113-2 CP. L'infraction continue est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'état délictueux se déroule même partiellement sur le territoire français (arrêt chambre

L’indépendance des AAI La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met en place la CNIL, première autorité administrative indépendante (AAI). Suite à cela, le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié certaines missions aux AAI, dessinant une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité

française que le DA moderne s’est développé au point à devenir ce qu’il est aujourd’hui. En effet, à l’époque, plusieurs grands principes ont été posés mais un d’entre eux va nous intéresser particulièrement : c’est le principe de séparation des autorités administratives & judiciaires. Or, c’est à partir de l’énoncé de la consécration de ce principe, que petit à petit vont se développer des RDD spécifiques. Ce principe fondamental a été posé à l’Art.13 de la lois des 16 & 24/08/1790. Ce principe sera

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions