L Autorité De La Jurisprudence

Sujet : Que pensez-vous de la jurisprudence Ternon ? L’acte administratif unilatéral est un acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou par une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés et qui entraîne l’exécution d’office. Un acte administratif, qu’il soit à portée individuelle ou réglementaire, peut disposer par nature d’une durée limitée ou s’appliquer sans limite de durée. Il peut cependant être mis fin

royauté et de la papauté et devient le droit commun même dans les pays du Nord. Par essence, le droit romain est un droit laïque sans pour autant être hostile à la religion, il est éloigné des dogmatisions moraux et politique tirant moins sa force des autorité que de son aptitude à trancher les litiges. Enfin il complète les traditions communautaires en affirmant la présence juridique de l'individu sans pour autant l'opposer à la collectivité. Alors, investit d'une partie du pouvoir de faire et de dire

matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel

organes, autorités publiques. Dans le langage juridique, le terme désigne les organes exercant la fonction administrative. → c'est donc une fonction, une activité. → Il ne s'agit donc pas d'une fonction organique, on ne parle pas d'organe lorsque l'on évoque l'administration. Ex : ce n'est pas parce que l'on parle du maire, qu'il s'agit du droit administratif. → ce n'est pas la personne qui détermine le droit applicable, c'est sa fonction : fonction d'administration. → tout organe ou autorité qui

début du XX ème la jurisprudence admet que certain service public relèvent du juge judiciaire. Il peut donc y avoir service public sans le régime spécifique qui va avec. D’où la définition du service public va se réduire a deux composantes invariables c’est une activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève

s’inscrit dans une jurisprudence qui connait des rebondissements en la matière. En effet, dans un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 7 janvier 2011, les juges ont considérés que les enregistrements sonores établis à l’insu de la personne enregistrée ne sont pas des preuves admissibles. C’est une consécration du principe de la loyauté de la preuve reconnue comme un principe de base du procès. Cependant, l’arrêt du 31 janvier 2012 marque un revirement de jurisprudence. Le principe

Hans Kelsen qui la représente sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. Historiquement, la décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité est américaine avec le judicial review. Cette décision de la jurisprudence Marbury v. Madison fut rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1803, et s'est octroyé le droit d'apprécier la loi fédérale par rapport à la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité apparaît beaucoup plus tard en Europe où il a été très

de nature formelle (A), et la coutume, source non écrite du droit de nature non formelle, par ce qu’elle naît spontanément du corps social (B) ; et d’autre part les sources non directes du droit ou sources d’interprétation du droit qui sont la jurisprudence et la doctrine. I_ Les sources directes du droit Les sources créatrices de la règle de droit sont de deux ordres. La loi qui constitue une source écrite du droit, de nature formelle, d’autre part, la coutume qui est une source non formelle

certain nombre de jugements de valeurs, de sous entendu. Dire que le droit admin remonterait à l’ancien régime pourrait laisser croire que le droit admin serait un droit de l’arbitraire, serait un droit de l’autorité, un droit du déséquilibre entre autorité et sujet. Dire en revanche qu’il remonterait à la révolution française remettrait de présenter le droit admin sous un meilleur jour (droit imprégné du respect de la DDHC, droit garant des libertés) . Dire qu’il remontrait au premières années de la

et d'évolution dans la jurisprudence. Il en va ainsi de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs qui a connu, en jurisprudence, une évolution progressive vers une responsabilité objective. La responsabilité parentale est édictée par l’article 1384 alinéas 4 et 7. Cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants est liée à l’autorité parentale « les parents en tant qu’ils exercent leur autorité parentale ». C’est en raison de cette autorité et des devoirs d’éducation