L Autorité De La Jurisprudence

germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations

Monsieur Mbaye. OBJET : La jurisprudence (séance : semaine du 14 novembre 2022). 1-Le pouvoir créateur de la jurisprudence- La nature de la jurisprudence a suscité des controverses doctrinales sans fin. La question classiquement posée se formule de la façon suivante : la jurisprudence est-elle source de droit ? Le pouvoir vraiment créateur de la jurisprudence émane d’une juridiction suprême (par ex. la Cour de cassation) qui jouit d’une incontestable autorité (document n°1). Afin d’adapter

l’administration existe de façon claire. La question qui se pose est alors qui est responsable. Est ce nécessairement les institutions et pas plutôt les individus qui les dirigent et qui agissent au nom de cette entité. Il y a une époque ou la jurisprudence a eu du mal à trouver ses marque car certes, les actions des individus sont personnelles mais dans le cas de l’administration elles ne peuvent être détachées de la mission de service public. Il est logique que dans la plupart des cas l’administration

concret » ou la « formule abstraite » de ce qui doit être dans les relations juridiques. » Les principes juridiques : Règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure. Ex. les « principes fondamentaux » reconnus par les lois de la République et les « principes politiques, économiques et sociaux… particulièrement nécessaires à notre temps », visés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel

....................................... 4 2 – Les polices administratives spéciales ........................................................................................ 4 B – L’appréciation de la validité des concours ou les nuances de la jurisprudence............................ 6 1 – Les solutions jurisprudentielles : de l’exclusivité de la police spéciale à l’intervention concurrente ..........................................................................................................

écrit » sont opposées aux « pays coutumier ». Ces derniers se réfèrent à la Coutume. « On y observe les statuts ou c coutumes qui ont été rédigés par écrit en l’assemblées trois ordres de chaque province, par la permissions de nos rois et sous leur autorité ». Le droit Coutumier est donc directement lié à la volonté du souverain royal. Il est issu de la retranscription des coutumes orales. « Cette rédaction des coutumes par écrit se fit en conséquence des lettres patentes qui furent données par le roi

de simple agissement mais aussi par des actes de 2 sortes : => Les actes qui sont des accords passés avec d’autre personne => Les actes prient par une autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Les autorités administratives prennent en vu de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées un certain nombre d’acte que l’on va qualifier d’acte administratif

Les juges pas de pouv legis mais autre source de création de droit Jurisp pas autorité d’obligation de conformité mais conseillé dy etre conforme En général, jurisp a un effet rétro pck concerne qqc en cours d’évolution ou dejà accomplis ne concerne pas le future Art 4 et 5 code civil II/ les effets de la sécu jurid sur la jurispru A/la sécu jurid : régulateur des effets de la jurispru I/ juges et jurisprudences Jurisp résultat d’un meme interprétation du juge d’un règle de droit répétée

une différenciation entre les actes administratifs. Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories: les actes réglementaires, c’est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels, c’est à dire à portée particulière. Que les actes appartiennent à l’une ou l’autre de ces catégories, ils sont créateurs de droits et d’obligations. Alors qu’en droit privé

recours par ce qu’ils bénéficient d’une immunité juridictionnelle pour diverses raisons. S’il convient moins de s’interroger sur le caractère parfois douteux de l’admission de tels actes, il peut paraitre intéressant de se pencher sur l’action de la jurisprudence administrative qui a tendance à vouloir limiter le nombre en mettant au point une réduction d’immunité et d’autres techniques ingénues. Sous l’impulsion du Conseil d’Etat en vue assurer le respect des fondements de l’Etat de droit, existe-t-il