L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

droit.  Cette importance de la jurisprudence est paradoxalement évidente dans l'application des codes napoléons, que ce soit du code civil ou du code de commerce. Alors que l'opposition est faite entre la common law, qui serait d'origine jurisprudentielle, et la civil law, qui serait caractérisé par la codification, il est clair que par exemple les règles fondamentales du droit civil et du droit commercial résultent de la jurisprudence , le style des décisions des cours suprêmes et en particulier

disciplines. * Les origines du Droit Administratif * Présentation Sommaire du Droit Administratif Africain * Les caractères du Droit Administratif Chapitre I : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle non juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II :

traditionnellement d'origine essentiellement jurisprudentiel. Le l'autre coté, le droit français et allemand font partie de la famille des droits romano-germaniques où l'on se refere toujours à la loi. La séparation des pouvoirs implique que les juges ne peuvent pas créer de droit. On apprecie la loi au sens large ( en tant que texte ). Lorsqu'un français a commis à l'étranger des faits qualifiés de délits en droit français, cela ne suffit pas pour que les autorités françaises puissent le poursuivre puisque

administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité. Si on retient le sens organique (c’est généralement le cas), là encore des difficultés apparaissent. Qu’est ce que l’Administration ? C’est tout d’abord l’ensemble o Des autorités o Des agents o Des organismes Qui sont compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombent aux différentes personnes morales de droit public que sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements

établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement public Et surtout :  Prérogatives de puissance publique. La jurisprudence ici est fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique : > Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP : - 1942, MONPEURT - 1935, VEZIA - 1938, CAISSE PRIMAIRE D’AIDE ET PROTECTION - 1943, BOUGHEN > Il y a des personnes

laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue

certain sens et, lorsque celle-ci est établie (on parle de jurisprudence constante, fixée), résultat de cette habitude : solution consacrée d’une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit ». La définition l’indique : la jurisprudence dans ce sens serait alors une autorité voire une source du droit. Dire que la jurisprudence peut avoir une incidence sur les solutions, c’est admettre qu’elle puisse avoir une fonction normative (A), fonction normative dont il

méthodiquement aux cas concrets qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s’appliqueras

œuvre des décisions prises et en la participation au fonctionnement des services d'intérêt général. Deuxièmement, l'activité administrative se distingue de l'activité juridictionnelle. Juger, c'est appliquer à un litige donné la solution qu'impose la règle de droit alors que si l'administration est soumise au droit, trancher les litiges en disant le droit applicable n'est pas son but. Troisièmement, on peut aussi distinguer au sein de l'exécutif, l'activité administrative de l'activité gouvernementale

professionnelles, tout spécialement les usages. En effet il y a trois principales sources des règles du droit commercial : les sources étatiques, c'est-à-dire les lois, les règlements et les textes émanant des ministères et des commissions, les sources jurisprudentielles, et les sources professionnelles. En dépit de tous les textes réglementaires, les sources non écrites conservent en Droit commercial une importance réelle, mais a quel degré sont elles fondées en droit, quelle est leur légitimité ? Les pouvoirs