L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

être retenue en droit civil au sens large, puisqu’il résulte de l’article 12 du NCPC que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas

création de nouveau critères, la jurisprudence a pu réaffirmer le principe de la légalité des circulaires (II). I. Une évolution jurisprudentielle : De l’abandon d’une distinction antérieure, à l’affirmation d’une jurisprudence naissante. Une distinction va alors être faite afin de contrôler les circulaires et ainsi limiter la prise du pouvoir de certaines autorités tels que les ministres, en dépit de la loi (A) cependant, le conseil d’Etat va quelques années après, faire basculer cette distinction

pour certains auteurs, elle est une autorité souvent considérable, mais les décisions rendues à propos de cas d’espèce ne constitueraient pas des règles de droit ; les tribunaux interprètent et appliquent des règles de droit, mais ils n’en créent pas (I). Pour d’autres, la jurisprudence serait une source du droit au même titre que la loi et la coutume, au-delà de la décision du juge concernant un cas particulier, il y aurait une véritable création d’une règle générale et abstraite (II). I-

recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66. La jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n'est donc qu'une simple autorité mais n'a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance

Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans le temps des effets de l’annulation contentieuse d’une décision (CE, 11 mai 2004, association

Dissertation : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? » Selon Jean Carbonnier : « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais, elle est une autorité considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le

interne de traités et de conventions internationales, évolution aboutissant en 1958 à l’article 55 de la Constitution de la 5ème République qui stipule que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Appliquant le principe de la hiérarchie des normes, la loi est désormais soumise à la constitution et aux normes internationales nouvelles

en se complétant. I- La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations : on distingue ainsi la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est une règle de droit émanant du parlement. Au sens matériel, elle a une conception plus large car la loi est ici toute règle de droit écrite. La loi s’analyse sous la forme d’une hiérarchie appelée hiérarchie des normes. On va classifier les lois selon une graduation. Cette hiérarchie est essentielle dans la mesure

BENKHALYL Saïd GROUPE B15 « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil » (J. Carbonnier) Il ne s’agit pas d’ « une source du droit à proprement parlé. Il n’en découle pas directement de règle de droit obligatoire. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droits ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles

Le juge et la loi Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ».En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. A cette fin, elles sont publiées dans le journal officiel. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. La loi a pour but d'organiser les rapports sociaux et économiques de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes qui