L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE

séparation- s'est réalisé le plus souvent sur la base de solutions jurisprudentielles, dont il n'est pas toujours aisé de dégager le fil conducteur. Une importante décision du Conseil Constitutionnel , du 23 Janvier 1987, (loi portant diverses mesures d'ordre social) a contribué à réactiver la débat. Liant les deux principes -celui constitutionnel, de la séparation des pouvoirs et celui , législatif, de la séparation des autorités administratives et judiciaires- le Conseil a considéré – au titre

En quoi le Droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ? « Que Dieu nous garde de l'équité des Parlements. Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ». Cette Phrase prononcée par Jean de la Fontaine dans sa fable Les animaux malades de la peste contribue à justifier l'existence du Droit administratif. Le Droit administratif est un ensemble de règles applicables aux rapports entre l'administration et les administrés. La jurisprudence

constitutionnalité => contrôle de conformité à la constitution => contrôle de conformité des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une autorité sur un litige qui se distingue par ses partis, son objet et sa cause de celui tranché. -rejet de la règle du précédent -séparation des pouvoirs -art 5 du code civil -effet rétroactif Pour: -5 Mai 1978: arrêt de principe: caractérise ce qu'est la garde. Art 1384

rend une décision se borne à dire le droit dans un litige particulier. Mais dans certains cas, le juge va se référer parfois non à un texte mais a un principe général du droit. Or certains de ces principes sont d’origine jurisprudentielle. Exemple : le principe jurisprudentiel selon lequel nul ne dois causer autre un trouble anormal de voisinage. Cependant l’acte de juger est un acte d’imagination à cet égard rien n’interdit au juge de s’inspirer des enseignements du droit comparé. B. Apparition

supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit

devoir aura la forme suivante : - une introduction normalement et convenablement rédigée - un plan détaillé avec titres et sous-titres (I- A-1. 2. B- 1. 2. et II- A- 1. 2. B- 1. 2.) - un résumé non élaboré du contenu des 1 et 2 - les références jurisprudentielles que je vous aurai signalées comme pertinentes (voir plus bas) ; insérez ces références dans l’introduction ou le plan détaillé selon les cas. Tout manquement à ces directives aura pour conséquence mécanique la note "0". Toutefois, ce zéro ne

conflits entre la règle communautaire et la règle, nationale, c’est la règle communautaire qui prime.  Règle nationale antérieure :  Règle nationale postérieure arret Costa C/ ENEL Responsabilité de l’Etat membre en cas de violation du droit communautaire. Quand violation imputable au législateur national dans les domaines où il dispose d’une large marge d’appréciation pour opérer des choix normatif les particuliers ont le droit à réparation dans des cas biens précis - La règle communautaire

Obstacles Institutionnels La jurisprudence , est une autorité complexe ; selon l'article 5 du code civil : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises . " c'est a dire que le juge doit un certains nombre de respects au droit et valeur de l'autorité de la jurisprudence . D'autre part , on peut dire que les décisions judiciaires n'ont qu'une autorité relative . Les juges ne sont pas dans de bonnes conditions pour

 critère  organique  se  réfère  aux  autorités,  aux  procédures  et  le   critère  matériel  se  réfère  au  contenu.     Les  décrets  qui  peuvent  être  adoptés  par  le  Président  de  la  République  et  par  le  1er   Ministre,  si  on  mélange  ces  décrets  on  va  faire  2  tas  en  fonction  des  autorités  qui  l’ont   signé  et  des