L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

pouvoir L'arrêt Mme Duvignères nous apprend que désormais que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme fessant grief ». Nous sommes ici, en présence d'un revirement jurisprudentiel qui va au-delà de la simple distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui est dépassé (A), et va laisser place à une nouvelle conception introduite par L'arrêt Duvignères (B). A. Distinction révolue entre

Alexis DESMARRES EXISTE-T-IL UN DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE ? Master 2 Droit privé fondamental Séminaire Théorie générale SOMMAIRE I- La mutabilité de la jurisprudence A) La précarité naturelle de la règle jurisprudentielle B) Le caractère contestable des revirements de jurisprudence II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution ?

générales (seulement au sein du pouvoir exécutif, et non législatif et judiciaire). · Activité : L’administration fait fonctionner les services d’intérêt général (donc pas la légiférassions « publique et privée » et jugement « application d’une règle et ses conséquences ») L’administration vise à satisfaire prioritairement l’intérêt général. Définition : Le droit administratif est le droit de l’administration au sens matériel et donc ne régi pas les activités administratives quelque soit l’organe

administratifs (circulaires et directives) sont les sources de droit. Carbonnier énonçait que « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même comparable à la coutume ». Ainsi, la jurisprudence n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire, c’est-à-dire qu’elle n’apparaît pas comme une source officielle du droit en France. Nous pouvons nous demander dans ce cas si la jurisprudence peut représenter une source du droit en France

MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10 HellineSéance n°5 L2 Les sources jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon

déjà été jugées. Par exemple, depuis plusieurs dizaines d'années les cours et tribunaux considèrent qu'on ne peut pas abuser de son droit. La théorie de l'abus de droit qui est pratiqué depuis très longtemps est ce qu'on appel une construction jurisprudentiel. Cela n'existe pas dans une loi mais malgré tout, les juges considèrent que c'est une réelle source de droit et condamne des gens à des dommages et intérêt sur cette base. La jurisprudence a une influence sur le législateur, après des dizaines

Thème: le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence

personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. * Autorité de chose jugée du pénal sur le civil : Lorsqu’un même fait est source de responsabilité civile et pénale, les énonciations du jugement pénal ont une autorité absolue de chose jugée à l’égard du juge civil, qui perd alors sa liberté d’appréciation. Ce principe était renforcé, dans le domaine des fautes d’imprudence et de négligence, par la règle de l’identité des fautes civiles et pénales. 1.2. Distinction des

plaideurs potentiels, même si leur affaire est tout peut identique .Il manque donc la « généralité»caractéristique de la règle de droit B. Le caractère non obligeant de la jurisprudence Voyons la non soumission des juridictions aux solutions rendues dans le passé avant de voir les limites 1) Le principe : Non soumission des juridictions aux solutions rendues dans le passé « règle de la non soumission aux précédents » Les juges sont libres (sauf exception avec un second pourvoir en cassation) à

internationale. Il prévoit aussi la règle de la double majorité, une décision ne peut être prise que par 55% des états membres représentants au moins 65% de la populations européenne. b) Le droit communautaire dérivé Il s'agit des normes et décisions prises par les conseil européen par la commission européenne et par le parlement européen. On distingue 4 types de normes et de décisions: _ les règlements européen qui sont de véritable règle de droit directement applicable