L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

l'habitude de juger d'une certaine manière un problème est susceptible de créer une règle de droit. Certains auteurs ne voient dans la jurisprudence qu'une autorité de fait, tandis que d'autres, de plus en plus nombreux, la traitent comme une véritable source du droit, bien que « honteuse, parce qu'officiellement inavouable et inavouée » (Dupeyroux). Certes, le pouvoir judiciaire n'a pas reçu d'habilitation à créer une règle de droit ; il n'est donc pas une source officielle du droit (I). Mais le juge

véritable présomption de légalité. En conséquences, en contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO. Section 1: la notion d'acte administratif: L'AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits/obligations des administrés. On distingue deux grandes catégories, l'AA est règlementaire lorsqu'il édicte une norme

la connaissance des lois étrangères, seulement il ne faut se limiter à imiter la loi telle qu’elle est car la tâche du comparatiste ne se limite pas à “importer” la règle, mais à étudier la manière de son élaboration et de son interprétation pour proposer au législateur national, le résultat recherché de la règle et non pas la règle en soi. 2/La facilitation de la vie internationale: · Selon cette conception, il faut distinguer deux plans: le plan relevant du droit international public et du droit

être selon Hans Kelsen. La norme tente d’agir sur le comportement des individus, la norme tente de faire faire quelque chose aux individus. Les normes auxquelles on doit se référer tous les jours, sont des normes valides. Ça ne veut pas dire qu’une règle est vraie ou fausse, une norme est valide que lorsqu’elle est en vigueur et on doit s’y conformer. Mais comment sait-on qu’une norme est valide ? On dit qu’elle l’est quand elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui

Cour de Cassation semble se placer en créateur de la loi au travers du phénomène jurisprudentiel, et traite celui-ci selon différents points de vue. Ainsi, une première partie traitera des obstacles corrélés à la jurisprudence (I), tandis que la seconde partie aura trait aux effets des revirements jurisprudentiels (II). I - La jurisprudence face à aux obstacles créés Le phénomène jurisprudentiel crée par son existence même, des obstacles le contraignant et réduisant son impact

Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de

décisions rendues par les tribunaux. Lorsque le droit se réalise de façon contentieuse, le rôle du juge est de déduire une solution, c’est la répétition de ce phénomène d’interprétation et d’application de la règle de droit qui forme la jurisprudence. Pour comprendre le phénomène jurisprudentiel, il faut comprendre l’appareil juridictionnel. I. L’organisation juridictionnelle française Il y a deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif qui découlent de la séparation des

socialement imposées et sanctionnées qui s'imposent aux citoyens. La source principale du droit c'est la loi au sens large,c'est une source formelle du droit et directe qui énonce une règle de droit au sens premier du mot. La jurisprudence quant à elle, correspond à l'ensemble des décisions judiciaires d'où ce dégage une règle de droit constamment suivit par le juge dans le passé ou à laquelle il se tiendra probablement à l'avenir. Une jurisprudence va s'établir en présence d'une question de droit qui

règlement est très vaste, ainsi une seule autorité ne peut pas exercer la totalité du pouvoir règlementaire. La législation a opéré une première répartition du pouvoir réglementaire entre différentes autorités. Dans le silence de la Constitution, la jurisprudence a dû préciser cette répartition. On va se demander comment s'est passée la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements

lex-publica.com - © M. Coulibaly 3/38 Table des matières (interactive à l’écran) I - L'identification contextuelle du droit administratif .................................................................... 11 A – La séparation législative des autorités administrative et judiciaire .....................................................13 1 – L'affirmation consensuelle du principe de la séparation .................................................................13 a – Le principe de la séparation