L Autorité Des Pgd

exercer une compétence en matière commerciale mais elle n’a pas perdu pour autant sa compétence (la compétence n’est ni limitée ni ne disparait). - Un traité peut-il être conclu entre différents ministres ? Oui : un traité peut être conclu entre les autorités centrales de l’E. - Un traité peut-il être conclu entre des établissements publics ? S’ils sont dotés d’une personnalité juridique distincte de l’E, il leur faudra une autorisation du ministère des affaires étrangères pour pouvoir conclure un traité

individu pour des raisons politiques. Donc le Conseil d'Etat se prononce sur le PFRLR alors que le Conseil constitutionnel ne l’a jamais consacré. Conseil d'Etat, 1985, SA établissements Outers : les décisions du Conseil constitutionnel ont autorité relative de chose jugée, c'est-à-dire que l’autorité ne s’applique pas à l’interprétation qui est donné d’une disposition constitutionnelle. Quand il s’agit de dégager un nouveau principe ou un nouveau droit, le juge administratif n’utilise

propre mais au nom et pour le compte des collectivités publiques qu’elles représentent. Ex = le préfet agit au nom de l’Etat, le maire au nom de la commune… Parmi les personnes physiques on peut différencier les autorités administratives et les agents publics = ( Les autorités administratives comme les ministres, le président, peuvent édicter des actes juridiques au nom de la personne morale qu’elles représentent et dans le cadre des compétences fixées par les textes. Monopole d’édicter des

administration alternativement dans l’un ou l’autre sens, ces 2 sens sont le sens matériel et le sens organique : * Au sens matériel l’administration est une activité et c’est l’activité du pouvoir exécutif (P de la R + Gouvernement) et des autorités décentralisées (CT : Région, département, et établissement Pu) tendant à la satisfaction de l’intérêt général ds le cadre de la loi = fction administrative * Au sens organique : c’est les structures, les organes qui prennent en charge cette

d'un avis (CE, avis, ass., 9/11/1995). Cette solution amène à s'interroger sur le rôle joué par la Conseil d'Etat en matière de création 2 – Le rôle du Conseil d'Etat en matière de PFRLR Si le Conseil constitutionnel est normalement la seule autorité habilitée à découvrir ces principes, le Conseil d'Etat s'est accaparé ce rôle avant la création de cette juridiction. Ainsi, c'est en 1956 que le Conseil d'Etat consacre pour la première fois un PFRLR, et plus précisément le principe de la liberté

fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut devenir une source de la légalité notamment lorsque le juge administratif y consacre l’existence des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit (PGD) sont des

évolution ? " Il falloit nécessairement qu'il y eust séparation demurailles entre eulx", cette phrase de Jacques Amyot datant du 16ème siècle, d'où l'ancien français, affirme qu'une séparation entre les autorités administrative et judiciaire était nécessaire. En effet, il existe deux autorités distinctes, l'autorité judiciaire et l'autorité administratif, ils se partagent les dossiers litigieux. L'autorité judiciaire est caractérisée par la Cour de Cassation alors que l'autorité administratif se

constitutionnalité". Louis FAVOREU (dictionnaire constitutionnel) dit que cela désigne "l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d'une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'au particuliers". Ce sont tous ces textes qui vont s'imposer au législateur. Il ne peut pas prendre une décision qui va à l'encontre de ses normes. Le contenu de ce bloc dépasse le seul texte de la constitution

l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs » (annulation du décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir

avis, ass., 9/11/1995). Cette solution amène à s'interroger sur le rôle joué par la Conseil d'Etat en matière de création des PFRLR. | 2 – Le rôle du Conseil d'Etat en matière de PFRLR Si le Conseil constitutionnel est normalement la seule autorité habilitée à découvrir ces principes, le Conseil d'Etat s'est accaparé ce rôle avant la création de cette juridiction. Ainsi, c'est en 1956 que le Conseil d'Etat consacre pour la première fois un PFRLR, et plus précisément le principe de la liberté