L Autorité Des Pgd

DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS

un droit juste déplore ce principe de légalité, et déplore en même temps l'absence de toute réflexion sur la légitimité des normes, sur la démocratie et le mode démocratique de leur création, et la manière dont celles-ci sont appliquées par les autorités en question. Ne veut pas dire qu'une norme inférieur conforme à celles supérieur peut solder un problème sociaux. Mais les juristes se contentent de cette conformité des normes inférieures au supérieures. normes= règles (=> les normes ne sont

particulier la stipulation : « tribunal indépendant et impartial ». · Applique l’article 6 paragraphe 1 de la CSDH à une sanction administrative infligée par une autorité administrative indépendante à un administré. · Ainsi, le CE vient définir le champ d’application de cet article tant au niveau matériel

13/02/2003 Chevrol condamnant la France car le juge se liait trop donc atteinte au droit à un procès équitable. - CE ass. 6/06/1997 Aquarone -> coutume en droit internationale non applicable en France. - CE 23/10/ 1987 Société Nachfolger -> PGD ne prévalent pas sur les lois françaises. - CE 29/06/1990 GISTI -> le juge administratif est seul compétent pour interpréter le droit international - CE ass. 30/05/1952 Dame Kirkwood -> confrontation directe d’un acte administratif à une

de l’affaire. Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l’annulation d’un acte administratif (AA). AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de l’administration. Le REP est un procès fait à l’acte. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre

affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et

lequel le pouvoir a été confié sinon il y a détournement de pouvoir. En l'espèce un maire avait rendu payante les cabines de bord de plage afin de renflouer les caisses municipales. CE Ville de Mulhouse 1978 Une autorité de police générale peut intervenir en plus d'une autorité de police spéciale mais : seulement pour aggraver les mesures ; jamais pour les mêmes motifs ! *CE Alfred Joseph 1961 * Le contrôle de la compétence est un moyen d'ordre public *CE Association de défense du quartier

compétence juridictionnel et le fond du droit. Autrement dit, dès lors que le juge administratif est compétent, i ne doit pas appliqué le droit commun, il doit appliqué un droit spécifique qui est le droit administratif. Dès lors qu'une activité ou une autorité est soumise au droit administratif, seul le juge administratif peut être saisi pou trancher des litiges qui peuvent se poser. C'est ce qui ressort de l'arrêt présent. Si la seconde affirmation est toujours vrai, en revanche la première n'est plus

l’administration était encore administrer, i.e. c’est juger mais tout en prenant compte de l’intérêt général. La juridiction administrative s’est progressivement développée d’une manière où elle apparaît remédier aux difficultés nées de la séparation des autorités. La 1ère étape est celle de l’An VIII, en 1799 : Constitution du 29 Frimère qui crée le CE. Constitution de la loi du 28 Pluviose qui crée dans chaque département un Conseil de Préfecture, ce qui deviendra en 1953 le tribunal administratif (TA).

mai 1872 : principe de la justice déléguée, par opposition à la justice retenue : art 9 : « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives ». En cas de litige avec l’administration, le Conseil ne fait pas que proposer une solution, il décide seul. Le chef de l’Etat délègue son pouvoir au Conseil d’Etat en matière de juge de l’administration. Il continue de conseiller