L Autorité Des Pgd

être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite du principe du respect de la défense. Consacre la notion de PGD. CE section, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils, 26 juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Les PGD à valeur constitutionnelle s?imposent à toute autorité réglementaire, même en l?absence de texte. CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement

activité distincte de celle qui peut résulter d’une décision investie de l’autorité de la chose jugée. On ne vise donc pas le contenu de la décision, mais d’autres mesures. * Arrêt Maziera, CE 28/06/02 : En vertu de l’article 6 para 1 de la CEDH et des PGD, la durée d’une procédure ne doit pas avoir une durée excessive. Les juridictions administratives peuvent dons elles même condamner l’état. ON passe ici d’une faute lourde à une faute simple quand a la procédure. * Arrêt Köbler contre Autriche, CJCE

que tout justiciable, à l’appui d’un recourt dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, puisse se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat ne l’a pas transposée dans les délais. Les autorités nationales ont l’obligation d’abroger les actes règlementaires devenus incompatibles avec des directives non transposées. Cependant, si les dispositions de la directive ne sont pas précises et inconditionnelles, c’est la jurisprudence antérieure

public est indépendante de la domanialité publique ». Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Théorie des sujétions imprévues / MTP. Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute

Section 1: L'administration centrale de l'Etat Elle est soumise aux autorités de l'Etat: président, premier ministre et ministres. Ces autorités dirigent les administrations centrales. On sait que l'administration centrale comprend des administrations de missions, de régulations, des organes consultatifs et des organes de contrôle. &1: Les autorités centrales Elles sont à la fois des personnages politiques et des autorités administratives qui dirigent les services administratifs. A)Le président

structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, et les autres organismes chargés de la gestion d’un

jurisprudentielles et leur technique d'élaboration (Autorité des règles jurisprudentielles etc…) B- Remise en cause de la portée normatrice de ces règles (Question de la légitimité et de l’utilité des principes non écrits etc…) II- La création majeure du juge administratif : les principes généraux du droit A- L'origine et le contenu des principes généraux du droit (PGD) (Objectif de complétude du droit administratif fondant les PGD) B- La place des PGD dans la hiérarchie des normes

« découverte » des PGD par le juge: I)La genèse de la notion : 1)L’arrêt Aramu de 1945 et l‘arrêt Trompier- Gravier de 1944 : 2)La part de la nouveauté : II)L’inspiration du juge : 1)La traduction de l’esprit général de la législation : 2)Les principes transposés d’un texte particulier : 3)le problème des principes tirés du préambule de la Constitution : §2: L’inventaire des PGD : §3 : La valeur juridique des PGD : 1)La subordination des actes administratifs aux PGD: 2)La part du débat

Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international Loi Acte administratif La hiérarchie des normes selon la Constitution française. Question 3 : Quelle est la valeur des PGD ? Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement

Constitutionnel, sur certaines sources de la légalité administrative, ne coïncident pas : il s’agit, d’une part, des PGD et PFRLF ( A ), et d’autre part, du droit communautaire ( B ). 2 Des principes créés par les juges : les PGD et les PFRLR Pour éviter « le silence ou l’obscurité de la loi », les juges se sont parfois vus dans l’obligation de dégager eux – mêmes certains principes, à savoir des PGD et des PFRLR. Les premiers sont révélés par le juge administratif, alors que les seconds proviennent du