L Autorité Des Pgd

transposer la directive cause un préjudice à un administré la France s’expose à l’engagement de sa responsabilité pour faute qui pourra aboutir au paiement de dommages et intérêts - CE assemblée 3 février 89 compagnie Alitalia qui dit que les autorités administratives française ne peuvent légalement après l’expiration des délais impartis ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatible avec les objectifs définis de la directive, ni éditer les dispositions qui

lasergame souleva une vague de contestation parmi la population. En février 1994, les autorités administratives de police avaient alors averti l'exploitant du jeu que celui-ci ferait l'objet d'une interdiction de continuer l'exploitation si le jeu comprenait la simulation d'actes de violence et d'homicide contre les joueurs.[1] La Cie OMEGA avait accepté cette condition de ne pas « jouer à tuer ». Cependant, les autorités de police s'étaient aperçues que le jeu continuait d'accepter les tir sur les cibles

activités diplomatiques et les relations entre l’exécutif et les autres pouvoirs publics. Et il exclut les procédés de droit commun. Le doyen Vedel déclare : « le régime de puissance publique s’appliquant à l’ens des activités du gouv et à l’ens des autorités décentralisés, activités qui sont étrangères à la conduite des relations internationales te aux rapports entre les pouvoirs publics ». C’est une définition organique du droit administratif. René CHAPOUS a pu opérer une synthèse de ces trois théories

droit au nom de ma vie privée=droit que j invoque=droit subjectif Droit OBJECTIF = ensemble/corps de règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l autorité publique. Le droit objectif a pour objet les règles entre les personnes et l autorité publique (droit français, droit civil en ce sens...)/corps de règles applicable à la personne Mais à côté de ce droit il y a un droit qui n est pas définit par son objet mais par rapport à son sujet. Lui

représente. L’administration est en bas parce que l’administration est soumise aux lois. Par conséquent les actes administratifs sont tout en bas. Quand on parle de bloc de légalité on parle de toutes les normes supérieures au Principes Généraux du Droit (PGD). 1. Les normes internes Schéma pyramide a. Le bloc de constitutionnalité Les normes composant le bloc de constitutionnalité La Constitution de 1958 et ses 89 articles, est liée au bloc de constitutionnalité. Problème de l’administration : la Constitution

Révolution. C'est en effet à cette époque qu'à été posé un principe fondamental qui explique et permet de comprendre pourquoi s'est développé un corps de règles spécifiques applicables à l'action administrative : le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe a été posé pour la première fois par l'art. 13 de la loi des 16 et 24 Août 1790. Selon cet article "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives"

l’administration peut se définir comme l’ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. Et, on peut se référer à la constitution à l’article 20 ou il dit “que le gouvernement dispose de l’administration”. Définie de cette manière, l’administration n’est plus, ni le parlement, ni les juridictions, mais en revanche l’administration englobe tous les autres organes des personnes publics, toutes les autres autorités aussi bien de l’Etat (établissement public, AAI.....), le président

respecter des règles de fond, il doit avoir été adopté par une autorité compétente et doit respecter des règles de procédure et de forme. Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles : -­‐ La compétence rationae materiae : elle permet de distinguer les matières appartenant au pouvoir règlementaire et celles réservées à la loi. Elle permet aussi de répartir les compétences entre les autorités administratives. -­‐ La compétence rationae temporis :

droit de demander à la commission des études et des propositions (directive, règlement). Mais la commission n’est pas juridiquement de répondre. En bref, le conseil est décideur primonial. - La commission européenne est, héritière la Haute autorité, indépendantes des états membres qui la composent, pour mandat de cinq ans. Le nombre de commissaire a aussi été problématiquement pour l’instance, ce nombre est équivalent aux nombres des états membres pour la commission actuelle. Maintenant

admettre qu’on ne peut l’imaginer. Par exemple, un 1er ministre en France est un personnage politique mais c’est aussi le chef de l’administration. Sous l’AR quand on observe les fonctions du roi, comme exécutif, la problématique nous renvoie à une autorité politique mais aussi administrative. Il est le chef de l’administration. Pour admettre la légitimité de l’administration, il faut distinguer ces deux fonctions. La conséquence sera que la contestation du roi exécutif peut être pensée comme une contestation