L Autorité Des Pgd

déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès à la fonction publique pour les communistes viole le PGD de libre accès à la fonction publique inspiré de l’article 6 de la déclaration des droits de 1789. 2)

gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter

public et a été longtemps la seule jusqu'à la moitié du 19ème siècle. Il a des représentants qui parlent en son nom : les autorités politiques; et des représentants locaux (ex: le préfet, le recteur...), ce sont des autorités déconcentrées, ce sont des représentants de l’État mais au plan local, toutes les décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de l’État. Ces autorités déconcentrées n'ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c'est le contrôle hiérarchique;

international. Ces règles sont virtuellement applicables à tous les sujets du droit international. La coutume est égale par rapport au traité. C'est une norme sans acte fondateur initial dans lequel on peut trouver son origine et qu'on puisse découler son autorité. Cette norme elle même n'existe pas dans le sens où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle engendre. Elle est avant tout une pratique, elle n'est donc pas une règle écrite mais une

pluralisme. * D- Les décisions du Conseil constitutionnel * Pour ces décisions, il faut se référer à l’art. 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. * Les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent donc à l’administration (et au législateur). * Cela ne veut pas dire pour autant que ces décisions sont revêtues d’une valeur constitutionnelle

l'administration dans deux sens : Sens organique : référence a l'ensemble des instituions qui sont chargé de faire fonctionner les services d'intérêt public, on va parler de l'état pour parler de l'administration centrale c'est a dire du gouvernement et les autorités sous sa direction. On va parler aussi des services publics (armée, police, les écoles....). On utilise encore de puissance public pour parler de l'état. Article 20 de la Constitution de 1958 «  le gouvernement conduit et détermine la politique de

par lui. Comme le juge administratif a l’obligation de juger, même en absence de textes, en vertu de l’article 4 du Code Civil, il fait naître des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit s'imposent également à l'ensemble des autorités administratives et de ce fait, constituent une part très importante de la loi administrative. On appelle ainsi principes généraux, un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme devant

façon uniforme et centralisée. Une loi très importante, la loi du 16 et 24 aout 1790 L’assemblée constituante va interdire aux juridictions ordinaires de connaître des actes de l’administration en adoptant le principe de la séparation des autorités : Judiciaire d’une part et administratives d’autre part. Un décret du 16 FRUCTIDOR an III vient complèter cette loi en porécisant : Les juges ne peuvent prendre (empiéter sur) les fonctions administratives ni citer devant eux les administrationsde

de la logique. En effet l'administration c'est l'état directement ou indirectement, or c'est l'état qui produit le droit donc comment pourrait-il être soumis au droit ? Pareillement c'est de l'état qui relève toutes les autorités publiques, or les juridictions sont des autorités publiques, alors comment l'état pourrait-il être jugé ? Double aporie. Pourtant progressivement l'état a accepté de soumettre ces activités administratives tant à la règle de droit qu'au contrôle d'un juge. Cette entreprise

qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chap.1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même