L Autorité Des Pgd

particulièrement nécessaire à notre temps (PPNNT). Il y a une liste de ces principes c’est le préambule de 46 qui les donnent. Exemple : alinéa 12 :« la nation proclame la solidarité et légalité de tous les français devant les charges qui résultent des autorités nationales ». Ils sont dans le préambule de 46 donc valeur constitutionnelle. Le juge adm refuse d’accorder d’office leur valeur constitutionnelle sauf si la loi le précise, cela par l’arrêt du conseil d’état de 1962 nommé Société indochinoise de

décision du préfet, motivation : les droits de la défense n’ont pas été reconnu. Portée de la décision : le CE reconnait l’existence d’une norme qui oblige l’administration à respecter les droits de la défense. Ce PGD sera confirmé explicitement par la décision Aramu de 1945. Ce PGD assure la protection des administrés, n’importe quel individu pourra s’en prévaloir. CE 25 juin 1948, Sct du journal L’Aurore. En l'espèce, le 5 décembre 1907, la ville de Paris et la compagnie parisienne conclue

institution. En tant qu'organe, l'Admin est composée d'ensemble d'institutions chargées de faire fonctionner des services d'intérêt général, public, services publics. Mais existe d'autres institutions qui ne relèvent pas de l'Admin. En effet, Parlement ou autorité judiciaire = institutions qui visent à perfectionner services publics, d'intérêt général. Mais Admin, au sens organiq ne correspond pas à ça. Constitution de Ve République, art 20 : gouvernement détermine et conduit politiq de la nation, dispose

services publics industriel et commercial, mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu

du droit (PGD) les seules sources réelles du droit administratif sont la jurisprudence et les PGD §1 La jurisprudence cf cours système juridique et judiciaire il y a solution précise adaptée à chaque cas. Elle a une valeur d’exemple. §2 Les PGD ce sont les regles qui proviennent du juge administratif ce sont des normes juridique autonome qui s’impose à l’administration. C’est différent de la jurisprudence qui a une valeur d’exemple et est crée par le conseil d’Etat. PGD sont des

Conseil d’État Dans l’arrêt Koné, le Conseil d’État a un pouvoir d’interprétation important (A), puisqu’il a recours à la norme constitutionnelle (B). A) Le pouvoir d’interprétation du Conseil d’État Le Conseil Constitutionnel est la seule autorité habilitée à créer ces PFRLR. Cependant, grâce à l’arrêt de 1956 « Amicales des Annamites de Paris », où le Conseil d’État avait créé un PFRLR relatif au principe de la liberté d’association, il convient de voir que celui-ci s’était déjà attribué

administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes publiques (= les personnes

INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs sens) => vient du latin

française que le DA moderne s’est développé au point à devenir ce qu’il est aujourd’hui. En effet, à l’époque, plusieurs grands principes ont été posés mais un d’entre eux va nous intéresser particulièrement : c’est le principe de séparation des autorités administratives & judiciaires. Or, c’est à partir de l’énoncé de la consécration de ce principe, que petit à petit vont se développer des RDD spécifiques. Ce principe fondamental a été posé à l’Art.13 de la lois des 16 & 24/08/1790. Ce principe sera

communautaire Un livre de Wikibooks. Systèmes juridiques communautaires/Les principes généraux du droit communautaire Aller à : Navigation, rechercher Sections[masquer] * 1 La place des principes généraux dans l’ordonnancement communautaire * 2 Les PGD dégagés par le juge communautaire * 2.1 Les droits de l’homme * 2.1.1 Les débuts difficiles de la protection des droits de l’homme * 2.1.2 Les problèmes de la protection communautaire des droit de l’homme * 2.1.3 Les éventuelles