L Autorité Des Pgd

révolutionnaires de faire échapper les actes admin de la puissance publique au contrôle des parlements. D’où deux textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et

 critère  organique  se  réfère  aux  autorités,  aux  procédures  et  le   critère  matériel  se  réfère  au  contenu.     Les  décrets  qui  peuvent  être  adoptés  par  le  Président  de  la  République  et  par  le  1er   Ministre,  si  on  mélange  ces  décrets  on  va  faire  2  tas  en  fonction  des  autorités  qui  l’ont   signé  et  des

jurisprudentiel Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. De ce fait nous analyserons dans cette partie la création du droit administratif par la jurisprudence d’une part(A) et le pouvoir du juge administratif dans la formation de celui-ci d’autre part (B). A- La création du droit administratif

comités, le Comité économique et social & le Comité des Régions. Paragraphe 1 : la Commission Européenne : l'incarnation de l'intérêt commun de l'Union La Commission a été créée dès l'origine avec le traité de Rome de 1957 succédant à la Haute autorité de la CECA avec pour objectif principal de créer au sein du système institutionnel de l'Union un organe indépendant des États membres. Il aurait pour objectif de représenter l'intérêt de l'Union, l'intérêt général et non pas les intérêts de chacun

Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique est toujours possible. Boujeau, CE, 13 juin 1980 : le service public doit fonctionner comme la réglementation l’a décidé. Association des élèves et Mlle Pujol, CE : la confiance légitime est un PGD communautaire. Association AC !, CE, 11 mai 2004 : possibilité de limiter dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. 3. Le Juge Administratif Les tribunaux administratifs datent de 1953 et les cours administratives d'appel de 1987

lequel le pouvoir a été confié sinon il y a détournement de pouvoir. En l'espèce un maire avait rendu payante les cabines de bord de plage afin de renflouer les caisses municipales. CE Ville de Mulhouse 1978 Une autorité de police générale peut intervenir en plus d'une autorité de police spéciale mais : seulement pour aggraver les mesures ; jamais pour les mêmes motifs ! CE Alfred Joseph 1961 Le contrôle de la compétence est un moyen d'ordre public CE Association de défense du quartier

sur la ou les autorités habilitées à dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). De même avait-t-il laissé planer le doute sur leur valeur, la portée du Préambule de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 étant même sujette à discussion sous la IVème république. Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques,

valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules constitutionnels a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes les DDH et les préambules n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avait aucune autorité de nature à lier le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles qui sont suffisamment précises et donc immédiatement applicables et ont ainsi valeur juridique et celles qui ne sont que des préceptes philosophico politiques

applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

arrêts c’est-à-dire des arrêts puissamment créateur de règle de droit administratif. Il en résulte qu’il n’y a pas de code de droit administratif. L’essentiel du droit administratif se trouve donc dans les arrêts du Conseil d’État qui ont une grande autorité auprès des juridictions administrative parce que l’ordre juridictionnel administratif est assez hiérarchisé. C’est-à-dire que les juridictions de première instance, ou d’appel suivent naturellement les jurisprudences du Conseil d'État sans les remettre