L Autorité Des Pgd

principal qui a donc énoncé cette doctrine du positivisme est Kesel dans sa théorie de la pyramide des normes. Selon lui, les normes n’ont pas toutes la même valeur juridique. Les règles de droit sont justes dès lors qu’elles sont adoptées par une autorité légitime et qu’elles respectent les normes qui leur sont supérieures dans cette hiérarchie. L’ensemble du système juridique est justifié par sa norme fondamentale qui est la constitution. La recherche du fondement et de la justification de la légitimé

l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie de prérogative de puissances publiques. Quand l'administration agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère

servir à l’Etat à lui indiquer sa place. Cette hiérarchie va limiter les pouvoirs de chaque autorité par un contrôle qui peut être effectué par un contrôle supérieur à lui mais aussi limité par la constitution. Aujourd’hui en France, il n’y a pas d’assemblée constituante car elle se réunit seulement pour créer la constitution. Donc la hiérarchie des normes sert à l’Etat de droit car toutes les autorités sont soumises à une entité supérieure qui est la constitution. - Que comporte le Bloc de constitutionnel

révolution qu’est nait le droit administratif moderne, en effet à cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que se soit développé un corps de règle spécifique applicable à l’administration. Ce principe est celui de la séparation des autorités administratives et judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à

- PFRLR ET PGD – I. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (Doc 1) CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Une loi est votée par l’Assemblée nationale, cette loi venant complétée des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable

affaires étrangères représenter l'union pour les matières relevant de la PESC → conduire au nom de l'UE le dialogue politique avec les pays tiers, exprimer la position de l'UE dans les conférences et organisations internationales. Exercer son autorité sur le SEAE et les délégations de l'UE dans les pays tiers. Le Service Européen pour l'Action Extérieure SEAE est composé d'une administration centrale (à Bruxelles) et de délégations de l'Union auprès de pays tiers et d'organisations internationales

propositions sur le terrain institutionnel déjà précises qui sont assez ambitieuses puisqu’il propose de transférer la gestion de ces deux 6 / 66 productions à un organe indépendant des États (supra-national) que Robert Schuman propose d’appeler la Haute Autorité. Cette déclaration va être accueillie par ces cinq homologues : l'Allemagne (RFA), l’Italie et les trois pays du Bénélux, les britanniques restent assez réservés et décident de ne pas participer.! ! 2. ! La Communauté européenne de charbon et d’acier

peut donc y déroger. Développement, explication du principe : Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément le bloc de constitutionnalité, puis vient le bloc de conventionalité , puis le bloc de légalité et le PGD , en suite vient les règlements et enfin les actes administratifs. La charte de l’environnement : est un texte de valeur constitutionnelle, intégré en 2004 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs

formule résume parfaitement le principe de légalité des délits et des peines. Il est un moyen de garanti des droits et libertés individuelles puisqu’il constitue un rempart à l’arbitraire en définissant les règles applicables qui s’imposent aux autorités publiques en raison du principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale, préalable et impersonnelle. Pilier incontestable de notre droit pénal depuis plus de deux siècle, le principe de la légalité des délits et des peines

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant