L Autorité Des Pgd

compétents. Chaque autorité déconcentrée est à son niveau sous la dépendance d’un supérieur hiérarchique qui à son tour dépend de son supérieur hiérarchique. L’autorité déconcentrée est donc tenue d’obéir aux instructions de son supérieur. Ce principe devient un PGD avec l’arrêt CE, section, 30 juin 1950, Quéralt. Ce contrôle n’est pas nécessairement un contrôle de légalité mais aussi et surtout un contrôle d’opportunité. Ce contrôle hiérarchique ne peut s’exercer que par une autorité d’Etat sur une

T cadre, il fixe des objectifs généraux que devaient atteindre les institutions des E. Le Tceca a mis en place un marché commun des pdts sidérurgique et a créé les 4 1ère institutions (ass européenne(parlement ajd), conseil des ministre, haute autorité,CJ) . quand au T de rome TCEE : un marché commun généralisé (tous secteur de l’économie) TCEEA énergie atomique à des fins pacifiques. Quand les 2 T de rome ont été élaborés il a été décidé que la CJ et l’ass européenne serait des institutions

être respectée par le gouvernement et par l’administratifinistration. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen va aussi mettre en évidence son attachement à la séparation des pouvoirs et de cette séparation va découler la séparation des autorités administratifinistratives et judiciaires. L’article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790 prise par l’assemblée constituante dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratifinistratives

exécutif et judicaire. L’administration se rattache à la fonction exécutive. Cette fonction se décompose en deux éléments : d’une part article 20 « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » : fonction gouvernementale des autorités exécutives, « le gouvernement dispose de l’administration, article 21 le Premier ministre dirige le gouvernement il exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois : pouvoir réglementaire et exécution des lois : fonction subordonnée

sont toujours en activité. Le PGD (principes généraux du droit) : ce n’est pas le même chose que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép (PFRLR). A ne pas confondre car leur valeur juridique n’est pas la même. Les PFRLR ont la même valeur que la constit. Alors que les PGD se situe dans la pyramide de KELSEN sur la ligne entre règlement et lois. Les PGD sont de grands principes juridique dicté par les juge pour contrôlé les actes règlementaire. Les PGD sont supérieurs aux règlements

de mettre en place un marché commun (auté de l'anneau) du charbon et de l'acier ce qui impliquait d'interdire toutes les entraves au marché. Ce marché était géré par une haute autorité, la haute autorité de la CECA composé de membre indépendant des Etats. Le président de cette haute autorité était Jean Menet. Cette autorité était composé des 6 représentants des gouvernements et d'une assemblée et d'une cour de justice. La CECA institue pour la 1ère fois un marché international puisque la gestion du

est plus à même que les juridiction judiciaires à contrôler l’administration, puis de ce constat, nous verrons pourquoi le REP est devenu un véritable moyen de protection des libertés publiques face à l’Administration ; I. Le CE, une autorité plus légitime que les juridictions judiciaires pour juger l’Administration A. La particularité française : une séparation juridictionnelle entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire - approche de droit comparé : ligne 5

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

actes de l’exécution ayant force de loi (ordonnances, article 16). Principe Général du Droit = « règles réputées non écrites dont le JA impose le respect à toutes les autorités administratives » Truchet. Roubeau, 1913 : 1er arrêt dans lequel le JA mentionne explicitement un PGD. Aramu, 1945 : respect des droits de la défense (le PGD est cité). Les Principe Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République : leurs existences est mentionnées dans le préambule de 46 mais ils n’y sont ni définis, ni

signifie que les ministères se sont déchargés d’un certains nombre de prérogatives au profit d’agents de l’Etat, au niveau local (préfets, souspréfets). A Les autorités étatiques On a les autorités centrales et les autorités déconcentrées. 1) Les autorités centrales On peut identifier 3 types d’institutions administratives centrales.  Les autorités dotées d’un pouvoir de décision Le sommet de l’administration centrale est caractérisé par un bicéphalisme (PdR et 1erM), on a aussi les ministres. Le PdR