L Autorité Des Pgd

Etablissement Outers : conseil d'Etat, Ass., 1985 = les décisions du conseil consttutonnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratves. - Arrêt S.A la Cinq : conseil d'Etat, Ass., 1994 = les réserves d’interprétatons s’imposent au juge administratf et au conseil d'Etat. TD N°3 : - Arrêt Dame Trompier Gravier : conseil d'Etat, Sect., 1944 = PGD quant à la défense d’un administré. - Arrêt Cie Alitalia : conseil d'Etat, Ass., 1989 = le conseil d'Etat considère que l’administraton

Les actes pris par une autorité administrative sont ils susceptibles de recours? L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration

prtexte pour rdiger une dissertation. En aucun cas il ne sagit de disserter sur la thmatique principale de larrt ou sur sa problmatique gnrale. Ainsi, ce nest pas parce que, dans un arrt, le juge reconnat lexistence dun nouveau PGD, que vous devez rdiger une dissertation sur les PGD. De mme, ce nest pas parce que le juge accepte dexercer un contrle de conventionalit dans un arrt que vous devez disserter sur les sources internationales de la lgalit administrative. - Le commentaire darrt nest pas une paraphrase

qui fait que la règle religieuse n'est pas de droit ? Ce qui distingue la règle religieuse et la règle de droit est tout d'abord les autorités qui les dictent. La règle de droit demande une autorité compétente qui la dicte. Il y a du côté de la règle juridique une légitimité laïque de l'autorité qui édicte les règles. La règle religieuse est émise par une autorité non légitime ou est révélée. La règle de droit et la règle religieuse s'adressent-elles au même public ? La règle religieuse est beaucoup

longtemps la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules C°L a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes les DDHC et les préambules C°L n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avaient aucune autorité de nature à lié le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles suffisamment précises et donc immédiatement applicable pour avoir valeur juridique, et celles qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique

l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle : les fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre

peuvent cependant s’affranchir du droit international, il est donc aléatoire. La société internationale est hétérogène : formée de forts et grands et de petits et faibles. Concept de souveraineté Les états ne sont soumis juridiquement à aucune autorité supérieure. Un état ne peut pas être lié par une décision qu’il n’a pas accepté. Les états se retrouvent dans des positions différentes en fonction de leur puissance (ex. faire pression sur les USA n’est pas aussi facile que faire pression sur la

entre 2 blocs (l’URSS et les USA). La CECA a une volonté d’intégration matérielle (être membre à part entière) par 1 transfert de compétences en matière de production du charbon et de l’acier des Etats. Un organe supranational indépendant, la haute autorité, va prendre des décisions à la place des Etats. A sa tête, notamment Jean Monnet, investigateur de la CECA. On dit que la CECA est 1 organisation internationale sectorielle et d’intégration. C’est la 1e communauté : elle est composée de 6 Etats

signature du traité de Paris qui institut le traité de la Communauté du Charbon et le l'Acier. Il rassemble 6 États (France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), modèle d'intégration par excellence où le pouvoir de légiféré est confié à la haute autorité. 25 mars 1957 : 2 traités signés à Rome, une qui est une communauté de l'énergie européenne de l'énergie atomique (EURATOM), l'autre, une Communauté Économique Européenne (CEE). La dernière est ambitieuse car elle est conclut pour une durée illimité

peut en théorie du moins mettre fin quand il le désire a l’autolimitation qu'il a consentie ». En conséquence imposer le respect du droit a l'Etat et aux pouvoirs publics et autorités administratives constitue l'objet et la raison d'être du droit administratif et des autres branches du droit public mais la soumission des autorités administratives soulève la question de la détermination du droit applicable et du juge compétent. Ce contrôle juridictionnel peut relever du juge ordinaire (juge judiciaire)