L Autorité Des Pgd

centralisée des états memebres ce qui ne va pas sans poser de probs. C’est très dur today pr l’UE de s’assurer que son dr est appliqué de manière uniforme avce des orga territoriales disparatres. I Application du droit de l’Union par les autorités compétentes des Etats membres. Le principe d’autonomie instit laisse les états membere libres d’organiser la répartititon nat des compétences. Cela a pr conséquence que lorsqu’un états receptionnne le dr de l’ue il doit soit transposer les directives

a) Les sources du principe, en droit interne et en droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme Il y a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE, 1950, Commune de Clohars-Canoët. CE, 28 avril 2005, Karsinty. Toutes les instances sont soumises à ce principe: les juridictions

de la loi postérieure (A'), d'autre part il traite du cas particulier des directives (B'). A' – La condition de réciprocité et la question de la loi postérieure : un juge peu influent L'article 55 de la constitution confère aux traités une autorité supérieure à la loi, sous certaines réserves. Il ne s'applique pas par exemple à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne proclamée par le conseil européen le 7 décembre 2000. Ce même article prévoit la réserve de l'application du

§ 1 La finalité : le maintien de l’ordre public § 2 Le caractère préventif de la mesure de police § 3 Le caractère unilatéral et non délégable du pouvoir de police Section II Les autorités compétentes § 1 La détermination des autorités compétentes A La police générale B Les polices spéciales § 2 Le concours des autorités de police Section III Le contrôle du pouvoir de police § 1 Nature du pouvoir de police et obligation de l’exercer § 2 Nature et degré de contrôle opéré par le juge A Contrôle de proportionnalité

Droit communautaire Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire

mise en place d’une Haute Autorité indépendante des Etats et qui serait en charge de gérer ce marché commun. Cette déclaration sera bien accueillie et va directement déboucher sur la signature du 1er traité instituant une communauté européenne, le traité de Paris qui institue la CECA signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur en 1952 et qui pour la 1ère fois crée une organisation d’intégration, en ce sens qu’elle crée un organe indépendant des Etats, la Haute Autorité CECA qui est en charge de

séparation des autorités administratives et judiciaires. Il était fait interdiction aux juridictions ordinaires de s’initier dans les corps administratif. Idée était d’empêcher toute action ou toute intervention du juge judiciaire en matière administrative. C’est l’administration elle même qui tranchait un litige dans lequel elle est mêlée. C’est l’époque de « l’administrateur juge » « juger l’administration c’est encore administrer ». Puis on a très vite assisté a une spécialisation des autorités en charge

sécurité posé par KPMG 2006 mesures transitoires si la réglementation est de nature à porter atteinte excessive aux intérêts publics. Despujols 1930 obligation d’abroger les actes illégaux suite d’un changement de fait ou de droit Alitalia 1989 Pgd Abrogation • L’abrogation des actes individuels créateurs de droit L’autorité compétente ne peut abroger un acte non réglementaire créateur de droit que dans 3 cas : - Lorsque les conditions de retrait de l’acte sont remplies, c'est-à-dire

directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine même après

de la 3ème république avaient consacré le principe de double droit du sol. IV- les décisions du conseil constitutionnel art 62 alinéa 2 de la constitution « les décisions du conseil constitutionnel s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En conséquence, le conseil d’état considère qu’il est soumis à l’autorité de la chose jugée des décisions par lesquels le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution d’une disposition