L Autorité Des Pgd

l'harmonie social. Le droit est toujours moins exigeant que la morale ou la religion. On a le critère permettent d'isoler la RD au travers de cette finalité. CHAPITRE 2: les différentes sources des règles de droit Plusieurs autorités peuvent être à la source de la RD, il est important de savoir déterminer les origines des RD car selon leurs origines les règles ont des valeurs et portés différentes. Qu'elle est la règle qui prévaut ? Les règles de droit sont multiples, comment

conflits et ordre public? CAR les autres modes de régulation sont incertains, statiques voir inefficaces. Ils constituent (Herbert Hart) « un système de règles primaires ». A contrario la règle de droit permet une reconnaissance claire et précise des autorités qui l’édictent. Elle organise des règles de changement et d’évolution dans le temps. Elle permet de prendre des décisions sereines par rapport à la légalité et l’illégalité de la règle. A) la religion n’est pas le droit Quand on rapproche la

indivisible de la justice administrative, de ce fait, peu importe les juridictions, qu’elles soient spécialisées ou non, la justice est toujours rendue au nom de l’Etat. La responsabilité de l’Etat peut être mise en œuvre. Les jugements rendus par une autorité administrative indépendante, quand elles sont rendues comme une juridiction administrative, alors cette décision ne peut être frappées de quelconques recours. · Didier, Conseil d'Etat, 1999Le Conseil d'État juge que la participation

qualifications jurisprudentielles. Quel est le critère principale d'un acte administratif ? C'est le critère organique, celui de l'auteur de l'acte. Cela vient de l'arrêt de 1907, syndicat des chemin de fer de l'est, CE : tout acte unilatéral pris par une autorité administrative était par principe un acte administratif. De la même manière en matière de contrat, le critère organique est important. Mais le problème c'est que dans un contrat il y a au moins deux parties. Donc trois hypothèses : 1 les deux

suivies devant les juridictions ». ( avis 31 mars 99 Ministre du budget c/ SARL Autoroute auto-industrie). Ainsi, le juge administratif s’est longtemps borné à appliquer les principes du droit de la défense du droit national en considérant que les autorité de régulation n’ont pas d’activité juridictionnelle (CE 9/10/1996 association ICI et maintenant). Le CE opère un revirement en 1999 dans un arrêt « Didier» dans lequel il s’aligne sur le juge judiciaire. Sans reconnaitre le caractère juridictionnel

être respectée par le gouvernement et par l’administratifinistration. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen va aussi mettre en évidence son attachement à la séparation des pouvoirs et de cette séparation va découler la séparation des autorités administratifinistratives et judiciaires. L’article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790 prise par l’assemblée constituante dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratifinistratives

administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité. Si on retient le sens organique (c’est généralement le cas), là encore des difficultés apparaissent. Qu’est ce que l’Administration ? C’est tout d’abord l’ensemble o Des autorités o Des agents o Des organismes Qui sont compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombent aux différentes personnes morales de droit public que sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements

administratif. » Ces interdictions sont répétées par le dct du 5 fructidor an III (2/09/1795) : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit. » : affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires ms pas incompce des trx ordinaires pour connaître du ctx administratif. Choix du rattachement du ctx administratif à l’administration car les Rév. Ne voulaient ni confier ce ctx au juge judiciaire ni créer des

dans la tradition constitutionnelle du pays ces éléments on un rôle important dans la formation et développement du droit administratif dans le droit administratif la notion d'administration est au coeur de la notion et cela désigne l'ensemble des autorités, agents, organisme qui sont compétent pour exécuter des actions d'intérêt général . Ac a la tête le gouvernement( article 20 de la constitution ) . on trouve les préfet ( déconcentration) et les collectivité territorial ( décentralisation ) .

dans la mesure où ces organes ne relèvent pas du pouvoir exécutif mais de l'autorité judiciaire. En outre, les actes des organes juridictionnels sont soumis à des règles auxquelles échappent les AA. Par ailleurs, ils ne disposent pas de la même autorité puisque seules les décisions juridictionnelles disposent de l'autorité de la chose jugée, il n'est pas toujours évident de déterminer ce qu'est organiquement une juridiction. En effet, certains organes cumulent des activités Ad et juridictionnelles