L Autorité Des Pgd

septembre 1986 : limitation des concentrations de presses dans le but d’assurer le pluralisme. ! D) Les décisions du Conseil constitutionnel L’art. 62 de la Constitution dispose que ces décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires c’est à dire que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à l’administration. En revanche, ces décisions ne font pas parties du bloc de constitutionnalité. Ce qui s’impose à l’administration ce sont : le

l’administration au sens organique du terme, les agents publics qui agissent Peuvent être des fonctionnaires mais aussi des contractuelles qui en fonction des besoins sont recruté en CDD. L’administration c’est essentiellement une activité par laquelle les autorités publiques Pourvoient à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Cette action est l’œuvre d’agents publics qui sont soit des fonctionnaires soit des agents contractuels. ➢ Le but de l’administration : C’est la satisfaction de l’intérêt

le juge administratif opère ouvertement un contrôle de constitutionnalité, sur le fondement de la constitution elle-même, mais dans des conditions particulières tenant à la spécificité de la construction communautaire : s'il existe une règle ou un PGD du droit communautaire offrant une protection équivalente à celle d'un principe à valeur constitutionnelle, le juge administratif contrôle la conformité de la directive à cette règle ou à ce principe communautaire, avec l'éventuel secours de la CJCE

de contrôler son propre domaine (pas de limite), à l’exécutif (pas compatible avec séparation des pouvoirs), au juge judiciaire (dans tradition française, juge n’est pas là pour créer le droit ms pour l’appliquer et l’interpréter). On va créer une autorité adm indépendante : le CC et on lui donne comme pouvoir d’être le régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics, càd que le CC a pour mission première de veiller à ce que le législateur ne sorte pas de la compétence d’attribution que le

suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire général Art 13 + 21 de la Constitution

qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chap.1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même

une violence envers les parlements. Dans un premier temps, le pouvoir royal, pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants ; pour qui Tocqueville dira que ce sont les anciens préfets. Ils ont pour mission de garantir l’autorité de l’Etat, et de plus en plus d’assurer le « bien commun » (intérêt général) et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. A partir du milieu du 17ème siècle, l’opposition et la résistance du

(1971) 1er principe général du droit reconnu : la liberté d’association ARRET COUIETAS (1923) Reconnaissance du PGD de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ARRÊTE DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER (1944) Les droits de la défense sont un Principe Général du Droit. Ils doivent être respectés lorsqu’une sanction est suffisamment grave. ARRET ARAMU (1945) Les PGD sont des principes directeurs (droit naturel) : esprit commun de plusieurs législations. 1er fois qu’on pose ce nom.

dessaisissement, il n’y a pas de renvoi possible car il a valeur d’appel. Chapitre 3 : L’UE et les droits fondamentaux dans l’UE SECTION 1 : Les droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE I. Les droits fondamentaux en tant que PGD C’était la seule source avant le traité de Lisbonne. Avant Lisbonne, dans les traités communautaires originels, il n’y avait pas de catalogues de droits fondamentaux. Seulement, cette absence a fini par poser problème, notamment pcq la Cour C° fédérale

la personnalité morale. Ex : un ministère est une administration alors que ce n'est pas une personne morale. Les institutions administratives francaises : Notre adm est historiquement très étatique et très centralisée. Pour l'essentiel, les autorités dépendaient de l'Etat, étaient intégrées dans les institutions de l'etat, dépendaient du pst de la rep et du premier ministre. Les choses ont évoluées: accentutation de la décentralisation = détachement de l'etat: missions confiées à d'autres institutions