L Autorité Des Pgd

expresses de la constitution, il précise que la réserve représente désormais seules les dispositions spécifiques. Les saisissant invoqués la violation de l’article 11 de la DDHC (disposition expresse). Il existe un équivalent communautaire par le biais des PGD communautaire, et aussi le droit de la CEDH (article 10). Le CC exige que soit il y ait une spécificité du droit garanti, soit une spécificité de la garantie des droits. CC, en juillet 2006, la réserve est reformulée, il parle alors de règle inhérentes

sources écrites et des sources non-écrites a. Les sources écrites Dans tout système juridique il existe une hiérarchie des normes, on parle de hiérarchie de Kelsen. Norma  latin, les règles. Toutes les règles n’ont pas la même valeur, force, autorité juridique. En France, les lois sont au «milieu de la pyramide » II.a.i. La loi Il en existe un très grand nombre. On va en voir 4 : II.a.i.1. Loi organique Lois qui viennent préciser des éléments de la Constitution. II.a.i.2. Loi

de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge

culturels. Cependant, en France, ces droits des minorités ne sont pas reconnus car la tentative des révolutionnaires était de nier les différences linguistiques, culturelles… (ex, la langue officielle étant le français, on ne doit s’adresser aux autorités publiques qu’en français). - Le pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels. Ce sont les pays de l’est qui l’on privilégié. En effet, on y trouve des droits qui leur sont chères comme le droit des peuples à disposer

devant le JA. 29 juin 1973, Société GEA CE : Les directives n'ont aucun caractères réglementaires, elles ne modifient pas par elle même la situation juridique des administrés. Toutefois les autorités compétentes ne sont pas dispensaient d'effectuer un examen particulier de chacune des demandes, les autorités administratives peuvent toujours y déroger dans une orientation donné, l'autorité administrative conserve son pouvoir d'appréciation en vertu de la règle de l'examen particulier des circonstances

Séance 3 : Le Conseil d'Etat et les sources constitutionnelles => => Principe de légalité → gouverne l'action de l'administration. Les autorités administratives sont soumises au droit et doivent respecter l'ensemble des normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs. Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule

interférences accrues en matière de justice et d’affaires intérieurs. 2. Le rôle de la jurisprudence (son apport) Il y a eu une évolution de la position de la cour de justice : a. Dans les premiers arrêts (arrêt du 4 février 1959, 1/ 58, stork c/ Haute Autorité de la CECA, rec. 43): refus de la CdJ de prendre en considération des droits fondamentaux protégés par les Etats membres (motif : le silence des traités). Problème : l’intégration européenne risquait de s’accompagner d’un affaiblissement de la

pour fait internationalement illicite de 2001. Les principes généraux du droit[modifier] Les PGD, ou Principes Généraux du Droit, sont des règles de droit que le juge ou l'arbitre international applique mais sans toutefois les créer. Les auteurs de la doctrine sont divisés quant à la question de savoir si les PGD sont des sources autonomes/directes du droit international. On peut distinguer 2 sortes de PGD : • ceux qui sont tirés des droits internes et concernant des procédures ou techniques judiciaires

constitutionnelles. Il faut comprendre un bloc de constitutionalité : « désigne l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien sûr qu’aux particuliers » (L. FAVOROU « Dictionnaire constitutionnel », édition PUF, 1992, p.87). En droit interne la primauté de la constitution est un principe essentiel qui a été affirmé par le

qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementations professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). À côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la