L Autorité Des Pgd

dépourvus d’effectivité. En effet, aucun mécanisme de défense ou de respect n’était encore prévu. Il fallut attendre la consécration par le D. positif, notamment la Jsp du CC qui soumit la Loi au respect du Droit et de la C°. Idem pour les autorités A et l’affirmation des PGD. La notion de D&L consiste donc en elle mm en un sens. Autre dimension : les individus, cad les destinataires de la notion. Dimension supplémentaire : les f° que le concept marque, à savoir les organes du Droit à qui bénéficie

de l’accessibilité de la loi un OVC auquel contribue la codification du droit (CC : 2003). Enfin, la CE a jugé que l’administration avait l’obligation de publier les règlements qu’elle édicte dans un délai raisonnable et que cela constituait un PGD : CE : 2002 : SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE. Outre cet accès au droit, l’administré peut aussi accéder aux documents administratifs. B : L’accès aux documents administratifs  Le droit à l’information des administrés se concrétise par

constitutionnel désormais sanctionné par des juridictions spécifiques ou non. Cet engouement ne doit pas faire perdre de vue que c'est essentiellement le législateur qui aménage les libertés et qu'il fut aidé en cela par la consécration jurisprudentielle des PGD. Section 1: La constitution source des libertés fondamentales Les auteurs des constitutions ont toujours eu le sentiment de faire œuvre normative et d'élaborer des normes qui s'imposent aux pouvoirs publics. Il est moins certain que dans certains

inhérente au droit international. → Une société décentralisée La société internationale est décentralisée anarchique horizontale, hétérogène. Elle est décentralisée dans la mesure où la production du droit vient des États eux-mêmes et non pas d'une autorité centrale qui leur serait supérieure qui imposerai des obligations auxquels elles n'ont pas consentit. Elle est anarchique, cette anarchie est à entendre au sens premier c'est à dire « sans hiérarchie » , sans hiérarchie normative, ou sans hiérarchie

Certain des principes trop vague ne font pas naitre de droit. Pour d’autre principe, va les interpréter pour les rendre plus concret, plus précis, en en faisant des principes généraux du droit. ( PGD ) Devient alors une source de droit. PPNNT pas une source direct, source indirect, devient précis avec les PGD. Le conseil d’état a été saisi par Mr Barrel qui a invoqué l’article 6 de la DDHC et la violation d’un PPNNT, le principe de l’égal accès aux emplois publics. Appliqué par le conseil d’état car

Conseil d'état crée le PGD par ses arrêts (ex : droit de se défendre, sécurité juridique, interdiction de licencier une femme enceinte, …). Le juge administratif va créer un PGD pour être plus autonome que s'il prend un principe dans un code de travail. Ce principe va être matériellement identique. Ces PGD ont la valeur qu'ont les actes de son auteur. Ils vont servir au juge administratif pour annuler des actes administratifs. Ils ont une valeur supérieure à celle des AA. Ces PGD sont fait par le juge

découlant du critère organique. Cette présomption joue pour les actes émanant d’une personne publique ou au sein d’un organe administratif Cela veut dire que sont présumés administratif les actes adoptés par les autorités administratives classiques. Mais quelles sont ces autorités administratives classiques ? * exemples : les actes de l’organe de l’Etat tel que le président de la république ; le premier ministre, les préfets, les ministres mais également les actes des personnes publiques

atteints aux droits de la défense sont importante car agis illicitement Charles De Gaulle était enragé. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire, le droit administratif conditionne les activités des personnes publiques, toutes les autorités administratives doivent respecter la loi, appeler le principe de légalité qu’on va tirer ou issu de l’article 16 DDHC ‘pour exister il faut garantir les droit etc.’ Protecteur, la structuration et son action qu’on verra par la suite. Première

(pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention: La CE n’est compétente pour élaborer ce droit que si elle a reçu cette compétence, 2 grands principes: ° Principe de spécialité: les CE n’ont qu’une compétence d’attribution ° Principe de subsidiarité: + lorsque les compétences

droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le