L Empilement Collectivités Territoriales

légitimer l’autorité des princes face aux prétentions de l’église et de l’empereur que les légistes vont faire de l’état le sujet de droit par excellence. Le processus de construction étatique L’Europe médiéval est caractérisée par un émiettement territorial, politique et ses structures féodales vont se désagréger au profil d’un centre politique à partir du 12ème siècle. Le processus de construction a emprunter divers trajectoire en Europe en fonction du degré de féodalisation des sociétés, des rapports

instances communautaire Les déficits publics excessifs ce sont l’ensemble des situations déficitaires des administrations publiques en générale, autrement dit, la situation des collectivités territoriales, des organismes sociaux Or, en terme de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce

l’administration fiscale : le traitement, le recouvrement, le contrôle fiscal, le service d’information. Elle met en jeu plusieurs fonctions transversales importantes : l’immobilier, la formation, le recrutement, les systèmes d’information, le maillage territorial. II - La méthode suivie L’étude préalable de faisabilité a mis en évidence l’insuffisance, le manque de fiabilité et le faible intérêt, pour les besoins de l’étude, de la plupart des données disponibles. Les informations sur la fréquentation

l’Assemblée Nationale en juillet 2009, une mise en garde s’est exprimée dans le débat parlementaire : ne pas complexifier davantage le système de la formation continue. En effet, ce système a généré un tel réseau d’acteurs hétérogènes - et un tel empilement de mesures et de dispositifs - qu’il apparait souvent illisible aux entreprises et aux salariés. De plus, de nombreux salariés, et particulièrement ceux qui sont les plus fragilisés vis-à-vis de l’emploi, ne disposent toujours pas des moyens nécessaires

doté de la compétence communale en matière de gestion de la voirie, le pouvoir de police de la conservation relatif aux voies transférées est attribué au Président de l’EPCI. Pour l’entretien des routes dont elles sont responsables, les collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel aux directions départementales de l’équipement (DDE). Les services des DDE entretiennent la voirie communale sur la demande des communes et le réseau départemental sur une base contractuelle. En effet

DISTINCTION DROIT PRIVE-DROIT PUBLIC 1/Le droit Public Il est définit comme l'ensemble des règles qui organise l'Etat et les collectivités publiques (les régions, départements, communes, établissements publics) et qui régissent leur rapport avec les particuliers. La règle de droit publique met en œuvre la puissance publique, car l'Etat et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui les soustrait aux règles applicables aux particuliers. De là, la règle

territoires, elle a tendance à en délaisser voire à en marginaliser d’autres (cf. III.). Il ne s’agit pas seulement de décrire la mondialisation (I) ; il s’agit d’en comprendre les vecteurs (ce qui la rend possible, II), mais aussi les implications territoriales (III) d’un phénomène qui est d’abord économique mais qui est loin d’être seulement économique. Nous reviendrons plus précisément sur les acteurs et leurs stratégies dans le chapitre suivant. 1 Laurent CARROUE distingue trois mondialisations

une multitude d'organismes, chargés d'une mission de service public, c'est à dire de la gestion de biens ou de services collectifs, souvent les deux à la fois. Ces organismes prennent des formes juridiques différentes : administration de l'Etat, collectivité locale, établissement public administratif ou commercial, service déconcentré, entreprise publique, société de capital, associations loi 1901 etc. obéissant soit aux règles de comptabilité privée, soit aux règles de comptabilité publique. Afin

projet de rapport a été assurée par une formation interchambres associant les sept chambres que comprend la Cour. Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire

concessionnaire est un commerçant qui achète pour revendre et est rémunéré sur la marge bénéficiaire dégagée. Il agit pour son compte et en son nom (diff avec agent commercial, VRP, commissionnaire). - l’exclusivité de fourniture ou exclusivité territoriale qui est la caractéristique fondamentale du contrat. Le concédant s’engage à fournir exclusivement le concessionnaire en produits couverts par la concession dans le secteur géographique qui lui est attribué. Cela peut avoir de menaçant sur l’intégrité