L Endossement Par Procuration

commerce; 4) à tout groupement d' intérêt économique. Sous-section II : Les immatriculations Article 38 : L' immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d' une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. L' immatriculation d' une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d' un établissement

reconnaissement qui par le tiré de sa qualité de bébiteur La circulation de la lettre de change : La lettre de change circuler par voie d’encaissement qui, selon les cas des transfère la provision ( endossement translatif ),ou et donnée pour encaissement (endossement de procuration ) ou à titre de gage (endossement pignoratif) ,elle doit être présentée au paiement dans la période ouvrable qui suivent l’échéance à défaut ,le porteur négligent perd ses recours cambiaires , tous ceux qui ont tiré ,accepté

prénom » C- Endossement du chèque : L’endossement est un mode de transmission par lequel le bénéficiaire, appelé endosseur, donne l’ordre au tiré (la banque) de payer le chèque à un autre bénéficiaire, appelé endossataire, dont le nom est désigné au dos du chèque. On distingue plusieurs formes d’endossement : Formes Formules Endossement translatif de propriété En dos du chèque : payer à l’ordre de Mr X, date et signature du dernier porteur. Endossement à titre de procuration En dos du chèque

du commerce; 4) à tout groupement d' intérêt économique. Sous-section II : Les immatriculations Article 38 : L' immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d' une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. L' immatriculation d' une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d' un établissement

sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables » En outre, nul ne peut signer un chèque comme représentant d’une autre personne sans procuration écrite déposés auprès de la banque, comme cela a été mentionné précédemment pour les formalités liées à l’ouverture du compte. (L’article 249) III. Les règles juridiques misent en jeu par le chèque : 1. La transmission d’un chèque : L’émission

de l’autre tout compte de dépôt, et tout compte de titre en son nom personnel. » Le compte ainsi ouvert fonctionnera sous la seule signature de son titulaire sauf si l’autre époux a procuration et ce, quel que soit le régime matrimonial. L'autre époux ne peut pas intervenir sur le compte de son conjoint (sauf procuration). D- les sociétés et groupements Certains problèmes peuvent se poser, notamment concernant les sociétés sans personnalités morales. • Concernant les sociétés

commerce; 4) à tout groupement d' intérêt économique. Sous-section II : Les immatriculations Article 38 : L' immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d' une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. L' immatriculation d' une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d' un établissement

que le postulant à l'ouverture du compte ne présente pas une moralité financière particulière. Lors de l'ouverture du compte, le banquier demande au client de déposer un spécimen de sa signature ainsi que celle des éventuels mandataire qui ont procuration sur le compte. Ce spécimen va servir plus tard à la vérification des effets de commerce. Section 2 : Le fonctionnement du compte Le fonctionnement du compte impose au banquier le respect du secret professionnel. La saisie du compte aussi pose

change se fait dans trois (03) buts différents, donc sous trois formes : Endos translatif de propriété  Cet endossement a pour but de transmettre la propriété de la lettre de change avec tous les droits qui lui sont   reconnus   . Le cessionnaire devient propriétaire. Cet endossement est généralement utilisé pour escompter  la traite chez le banquier. Endos à titre de procuration : Cet endos a pour but de donner à un tiers le mandat d’encaisser le montant de l’effet à l’échéance. Dans ce

jurisprudence. Ex 1 : le banquier qui envoie le chéquier par la poste peut engager sa responsabilité Com, 13 mai 1986, RDbancaire 1987, p83. Ex 2 : Si le chéquier est remis à une autre personne que le titulaire du compte sans que celle-ci n’ait reçu procuration. Aix, 30 octobre 1984, Gaz pal 1985, II sommaire p229   Loi : le banquier barre les chèques à l’avance pour éviter toute transmission frauduleuse.   Le banquier doit respecter les normes prévues pour l’établissement des chèques. Un arrêté