L Endossement Par Procuration

de la lettre de change La lettre de change est un titre transmissible par endossement. L’endos se matérialise par une signature apposée sur la lettre de change (ou sur un feuillet y attaché). Il se présente sous trois types : · Endossement translatif de propriété : c’est le plus courant, il aboutit au transfert de la propriété de la lettre de change avec tous les droits qui y sont attachés, · Endossement de procuration : c’est le mandat donné au porteur pour encaisser le montant de la lettre de

négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme  et sert à son paiement. Parmi les effets de commerce, nous distinguons : • le chèque, • la lettre de change, • le billet à ordre.   Qu'est-ce qu'un « endossement » opéré sur un effet de commerce ? L’endossement  est un mode normal de transmission d’un effet de commerce. L’endossement est le fait d’apposer  sa signature au dos du titre. Par cette signature, le cédant donne l’ordre au débiteur de payer

titre. C’est le plus parfait, le plus répandu car il concilie la sécurité. Il peut correspondre à 3 opérations distinctes comme mandat, vente, gage. L’endossement qui correspond à une vente = endossement translatif. Mandat = endossement par procuration Gage = endossement pignoratif. §1. Endossement translatif. Il permet de transférer à l’endossataire la propriété du titre et donc tous les droits qui y sont attachés. Exemple : l’escompte (opération de crédit par laquelle le porteur LC

fins d’encaissement (plus de pb). Si le banquier a reçu ces effets par la voie d’un endossement translatif de propriété, (escompte de chèque) le banquier en devient proprio. La transmission vaut provision. En remettant le chèque au banquier par l’endossement translatif de propriété, le chèque est acquis par le banquier. Si le banquier n’est qu’un mandataire chargé de leur recouvrement, endossement de procuration, la provision n’est constituée que lors du paiement effectif de ces effets. Soit le

fin d’encaissement. I. Remise de chèque ou d’effet : Il s’agit des chèques ou des effets émis ou endossés(endossement de procuration) à l’ordre d’un client de la banque (domiciliation d’effet). 1. Remise à l’encaissement : A cette opération le client donne le droit à sa banque de tiré l’effet par un endossement de procuration ; si l’effet est : - Payé : en crédite le compte du client à la valeur nominale de l’effet diminué par les frais. - Impayé : retour

on distingue essentiellement : - les comptes de dépôts (les comptes ordinaires ou compte chèques), qui ne peuvent en principe jamais être débiteurs et qui sont ouverts à des particuliers. Ils peuvent être indivis, joints, faire l’objet de procuration et servent à enregistrer les encaissements et les paiements par chèque, virement … qu’opère la banque pour le compte de ses clients. - Les comptes courants ouverts le plus souvent à des commerçants pour les besoins professionnels qui peuvent

est subordonné est réputée non écrite. L’endossement partiel est nul. L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc. Art. 13 L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur. L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de

s'agit d'un procédé de transmission propre au droit commercial plus simple et plsu rapide que la cession de créance civile de l'article 1690 du code civil. La négociabilité entraine la possibilité de faire circuler le titre, par tradition ou par endossement. Et c'est la négociabilité qui permet de faire de l'effet de commerce un instrument original pratiquement abstrait déconnecté de l'opération initiale qui a entrainé sa création. 2: L'effet de commerce a un objet monétaire. 3: L'effet de

l’émission se fait à la souscription. 1er Endt est crée en même temps un nantissement au profit de la personne désignée dans l’endossement. Le bénéficiaire doit le faire transcrire sur les registres du magasin gnl. b. Transmission. => par Endt (2e puisque le 1er créé l’effet). Le droit commun des effets s’applique => peut être à titre translatif ou par procuration (pas pignoratif). Il résulte d’une simple signature sur le tire => bénefr peut transcrire cet Endt sur les registres du

chèque, il doit procéder à son endossement (=procédé de transmission simplifié des titres négociable qui résulte de la signature de celui qui transmet le chèque appelé endosseur, généralement signature apposé en dos du chèque) L’endossement peut résulter d’une feuille jointe appelée l’allonge. En théorie peut permettre de réaliser trois sortes d’opérations selon que l’endossement est un endossement translatif de propriété ou s’il s’agit d’un endossement de procuration ou encore l’endossement pignoratif