L Erreur Et Le Dol

Forme du contrat / Validité du contrat / Erreur / Dol / Violence La forme du contrat Contrat extériorise la volonté. 2 types de formes se distinguent au regard des conséquences juridiques en découlant:
 — Forme liée à la validité de l’acte: ad validitatem. Permet à l’acte d’être valable.
 — Forme permettant de prouver: forme validationnelle: ad probationem. 
 Remarque: principe: liberté de la preuve. Pour prouver contrat, preuve exigée jusqu’à 1500€. Au-dessus, besoin de contrat écrit.

Td 6 L’erreur et le dol Le vice doit être déterminant , le vice s’apprécie de manière concrète en tenant compte des circonstance de fait Le vice de l’erreur : doc 2 met en évidence que l’erreur doit toujours être prouvé , c’est sur ce fondement que la censure se fait L’erreur, vice de consentement : erreur sur la substance : Pour qu’il est erreur conduisant sur la nullité du contrat elle doit porter sur la substance : exemple pour une œuvre d’art est ce que celle-ci est attribué a l’artiste

L'article 1109 définit 3 catégories de vices du consentement : le dol (tromperie), l'erreur, la violence. La validité du consentement doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat Il faut différencier le vice du consentement et le défaut total de consentement : situation visé à l’art 494-1, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit (voir le trouble mental semestre 1) Paragraphe 1 : l'erreur On précise les erreurs qui peuvent être considérées comme des vices du consentement. L’erreur

l’article 1109 du Code Civil «  il n’y a pas de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Les faits de l’espèce, nous obligent à écarter la violence. Par conséquent l’erreur (A) et le dol (B) seront étudiés. A- L’erreur Le fait pour l’acheteur d’avoir pensé que la pêche était abondante autour de la villa peut-il constituer une erreur? Selon l’article 1110 du Code Civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention

une copie d’une œuvre célèbre. Néanmoins, l’héritière apprend quelque temps après que son tableau avait en réalité une valeur de 250 000 euros. Se rendant compte de son erreur lors de la vente, elle souhaite savoir s’il est possible d’annuler le contrat de vente. Un contrat de vente peut-il être frappé de nullité lorsqu’une erreur sur la valeur de l’objet en cause émane du vendeur ? En droit commun des contrats, pour qu’un contrat soit valablement conclu, il faut tout d’abord que l’offre rencontre

B‑Le dol ‑Plan : .La notion de dol (1‑) .Les éléments constitutifs du dol (2‑) .Les caractères du dol (3‑) .Les sanctions du dol (4‑) 1­‑La notion de dol ‑Plan : .Définition du dol (a) .Distinction entre dol et erreur (b) a)Définition du dol ­­‑Le dol est une tromperie par laquelle l’un des contractants provoque chez l’autre une erreur qui le détermine à contracter. -La loi ne définit pas le dol, mais en fait simplement mention à l’article 1116 du Code civil précisant que

n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » En résumé, il y a donc trois vices du consentement: la violence, qui est un vice constaté assez rarement car c’est l’hypothèse dans laquelle un partie signe sous la contrainte (menace…) Les deux autres vices sont : l’erreur et le dol. Ceux sont ceux-ci qui vont nous occuper ici et que l’on constate le plus souvent lors de la formation d’un contrat. Contrairement à la violence, le dol et l’erreur sont deux

Dob ii : les vices de consentement Pages 42 à 55 1. L'erreur "Représentation fausse ou inexacte de la réalité" : articles 1109 et 1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement B. Erreur-obstacle - Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés. Erreur in negotio Erreur in corpore Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain à côté de celui qui

aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose ou sur la personne) mais plutôt provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui l’amène à contracter. → En l’espèce, il y a bien une erreur provoquée par le cocontractant. → Elle peut donc constituer un dol et permettre l’annulation du contrat si

à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir lésé, trompé et alors entamer une action en justice contre le vendeur pour annuler la transaction et obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’il