L Erreur Et Le Dol

savoir les investissements et les perspectives de développement. En outre, il manque des éléments au contrat. 6. Les conditions de formation du contrat son énoncées dans le Code Civil, à savoir : Le consentement non vicié (c'est à dire sans erreur, sans dol et sans violence) des parties ; La capacité juridique des parties de conclure un contrat (le signataire du contrat peut représenter la partie qui s'engage : c'est le cas de Mr. Robert V qui représente, en qualité d'administrateur désigné, soit

vices du consentement. L’art 1109 du Code civil exige que le consentement des parties soit libre et éclairé, texte qui dispose qu’il n’y a point de consentement valable pris par violence, dol … Ce texte vise trois vices du consentement qui peuvent altérer le consentement d’une partie : * L’erreur * Le dol * La violence Qq remarques générales : la théorie des vices du consentement a comme particularité de reposer sur un double fondement : un fondement psychologique puisque pr chq vice

contractuelles par voie électronique – notamment art. 1369-5 : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre

de dol. Ces deux vices du consentement prennent au contact du contrat de cautionnement une coloration singulière. L’erreur de l’article 1110 du Code civil doit avoir pour objet des qualités substantielles et être déterminante. Son application à cette opération tripartite qu’est le cautionnement n’est pas aisée. Deux applications originales de l’erreur peuvent être évoquées pour en cerner toute l’originalité. La première hypothèse consiste à se demander si une caution peut invoquer une erreur sur

matérialité. On peut penser que ces actes préparent une infraction. Cʼest par exemple lʼindividu qui se procure une arme. Ces actes ne sont pas considérés comme le commencement parce que ces actes sont équivoques et donc ils risqueraient de faire des erreurs judiciaires. Lʼacte nʼest pas suffisamment caractérisé. Argument de politique criminelle, on pourrait être tenté de faire jouer la répression très tôt, mais être trop répressif nʼest pas un bon calcul. Si on considère la tentative très tôt, cela pourrait

l'article 1109 du Code Civil "il n'y a pt de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou dol". L'erreur(il y en a 3) L'erreur d'obstacle : porte sur 2 éléments: l'objet du contrat ou la nature / L'erreur sur la substance de l'objet du contrat / L'erreur sur la pers. Le dol : tromperie qui a pour but d'amener une pers à conclure un contrat en l'induisant en erreur. La violence : consiste en une contrainte physique ou morale exercée sur une pers pour

compétence ; l’âge donc des éléments personnels de l’autre. Exemple le contrat de mandat, on donne une procuration à une personne pour aller toucher de l’argent à notre place => contrat de confiance. En principe un contrat ne peut pas être annulé pour erreur sur la personne sauf si la considération de la personne a été déterminante, on voit ainsi que la qualité de la personne permet d’obtenir l’annulation du contrat en cas d’erreur. On voit se développer un droit fondé précisément sur la qualité des parties

est un commissaire priseur. Mais après que la vente ait été conclue, le couple a un doute sur la période historique et montrent, après expertise, que l’antiquité date en fait d’entre 1850 et 1720 avant J.C. Ils exercent une action en nullité pour erreur sur la substance et saisissent la justice. Le comissaire priseur est défendeur. On apprend que l’arrêt , de la Cour d’appel de Paris rejette la demande du coupe de la nullité de la vente. Car il n’a pas été établi que si les époux avait eu un doute

marié et on parle également d’erreur sur la qualité de la personne mais seulement si la qualité est « directement et principalement visée" par l'autre contractant et par conséquent S'il n'y a erreur que sur une qualité accidentelle comme le fait d’être riche ou pauvre le mariage n’est pas annulé. -Le dol. Le dol est une tromperie qui entraîne un vice du consentement. Il doit être commis en vue d’obtenir le mariage et doit porter sur une qualité essentielle de l’autre partie (par exemple, lorsqu'un

le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé. La cour de cassation retient que