L Erreur Et Le Dol

débiteur ne peut se plaindre d'être injustement obligé puisqu'il l'a voulu. Au contraire, lorsqu'une obligation n'a pas été consentie, il ne peut s'agir que d'une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir et d'autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par

donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L’existence d’un consentement intègre est donc tributaire de l’absence de 3 vices : Erreur : représentation déformé de la réalité qui devra porter, pour entrainer l’annulation de la convention, soit sur la nature ou l’objet du contrat : l’erreur obstacle. Soit sur la substance de l’obligation soit sur la personne du cocontractant, certaine erreur sont par conséquence indifférente. Toutefois ces erreurs indifférentes

PRATIQUE I. Sur le dol émanant d’un tiers Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un tiers peut-il

façon. Mme X va donc demander la nullité de la vente pour erreur sur l’identification du bien vendu. La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé

Dol svent erreur mais inversement pas vrai Qd on voit que y a dol directement : on fait dol puis erreur Sinon erreur puis dol ! Qd on voit violence => on n’evoque pas l’erreur ni le dol Il faut tjrs dire qualité substantielles et bien insiter dessus et ensuite déterminante et excusable. Le dol on peut évoquer l’erreur sur la valeur L’erreur sur la valeur (il est ébréché j’ai payé trop cher) = erreur sur la valeur donc pas nullité mais en revanche dol pour erreur sur la valeur peut être

théories mais n'a pas le choix des conséquences. III/ La protection du consentement, vices, pas de consentement=pas de contrat A) La force du consentement, il doit être libre et éclairé, tout vice est sanctionné 1. Nullité (cause : violence, Dol, erreur), résolution, résiliation = fin du contrat → si l'on s'engage dans qqch où l'on ne pensait pas être engagé alors nous ne sommes pas engagés (= compréhension) → Nullité = caractérisé par vice au consentement, annulation dans le passé et l'avenir

Cassation de la troisième chambre civile, qui date du 13 mars 2012 porte sur le vice de consentement par le dol. Une locataire achète un local, qui malgré le bail destiné à « tout commerce » ne permet pas l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant. Le bail n’est pas conforme à la réglementation applicable aux immeubles recevant du public. De plus, la copropriétaire s’oppose, du fait d’une erreur sur la rentabilité financière de son achat en raison de l'importance des investissements nécessaires

défaut de consentement pouvant par exemple résulter de l’incapacité. Il se distingue également de la lésion, préjudice subi par l’une des parties en cas de déséquilibre du contrat. Les vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur et le dol, qui altèrent le consentement dans son caractère éclairé, et la violence qui attente à sa liberté. En présence d’un vice du consentement, la nullité du contrat peut être prononcée. I . L’erreur L’erreur est toute fausse représentation de

et les parties libres de tout engagement. B- L’intégrité du consentement : Erreur, violence et dol sont les 3 vices du consentement susceptible de conduire à la destruction du contrat. Ils conduisent à une analyse psychologique du contrat. Ils sont parfois difficiles à établir mais il est logique que ne soit pas considéré comme valable le fait pour une personne de s’être trompée (erreur), d’avoir été trompée (dol) pour conclure un contrat ou d’avoir été contrainte (violence) à le faire. 1-

(Bref délai ou 30 ans) III/ L’action en nullité pour vice : dol / erreur A/ L’erreur Question : - Les acquéreurs du terrain peuvent-ils en raison de son inconstructibilité, se prévaloir d’une erreur sur la substance du bien vendu pour obtenir la nullité de la vente ? (1) - Dans l’affirmative, cette action peut-elle se cumuler avec les autres fondements examinés précédemment ? (2) 1) La mise en œuvre de l’action en nullité pour erreur Principe : - L’art. 1108 C. civ exige un consentement exempt