L Erreur Et Le Dol

de consentement puisque les consentements ne se sont pas rencontrés. L’erreur obstacle ne doit pas être reconnue en justice. L’erreur sur la personne : L’erreur sur la personne n’est pas admise sauf sous certaines conditions. On rencontre cette erreur seulement dans les contrats intuitu personæ (contrat de cautionnement, contrat de travail, contrat à titre gratuit) Ce n’est pas nécessairement l’identité du contrat qui est retenu mais les qualités essentielles qui varient d’un contrat à un autre

contrat n’est pas valable car le consentement à été donné par erreur. Le contrat de franchise n’est pas complet, et différent du DIP donc le comportement du franchiseur a conduit le franchisé à être abusé sur les conditions réelles dans lesquelles ils ont amené à contracter. 6. Les conditions de validité pour former un contrat sont : • Le consentement de la partie qui s’oblige. Donné sans extorqué par dol ou violence, ni donné que par erreur. • Sa capacité de contracter : être majeur ou émancipé et

semaines les mêmes numéros au loto, c’est Paul chaque semaine qui rempli les grilles et les fait valider. Pierre a depuis le début promis à Paul qu’en rétribution de ce service il lui reverserait 10% de sa part si ils gagnent. Un jour, Paul fait une erreur de numéro sans s’en rendre compte et il remporte le lot. Les deux amis réitèrent la promesse (devant témoins), seulement, Pierre ne souhaite plus tenir sa promesse puisqu’il ne s’agit pas des numéros promis. Dans quelle mesure Paul peut quand même

de mandat nécessite une certaine confiance. C’est un contrat « intuitu personae » par nature. On ne choisit pas le mandataire par hasard. Idem pour le contrat de travail. L’intérêt de cette qualification est que le contrat peut être annulé s’il y a erreur sur la personne. Il ne peut pas être cédé à un tiers, sans l’accord de celui qui s’est engagé. Le contrat ne peut être cédé même par la succession. Le caractère existe du fait de la loi pour certains contrats, mais il peut exister pour type

transaction immobilière (Contrat authentique = Devant notaire/ sous sein privé = seul) 2.1 Les vices de consentement * Le dol : On entend par dol toutes manoeuvres ou tromperies utilisées pour induire en erreur une personne et l’amener à contracter. Cela peut aller de la simple rétention de l’information ou du simple mensonge. Le dol est l’une des causes de nullité du contrat * La violence : La violence est une pression exercée sur la volonté de l’une des parties pour la

la théorie des vices du consentement L’erreur, le dol et la violence. L’erreur ( une JP abondante sur l’erreur sur la solvabilité du débiteur. Est-ce que la caution peut invoquer l’erreur si elle s’est trompée sur la solvabilité du débiteur ? On ne peut pas invoquer l’erreur sur l’insolvabilité future du débiteur. Mais l’erreur sur l’insolvabilité du débiteur au moment ou le contrat est conclu ? En principe, la JP n’admet pas cette erreur. Sauf si la caution a fait de la solvabilité du débiteur

voiture que j’ai achetée au coût de 10 000$, vaut seulement 5 000$. Si le vendeur savait que la voiture valait 5 000$, alors il y eu dol en vertu de l’article 1401 et 1407 C.c.Q. Mais, j’aurais du faire évaluer la voiture avant de l’acheter, c’est là une erreur inexcusable en vertu de l’article 1401 C.c.Q. Donc, je peux annuler le contrat si je prouve qu’il y a eu dol. E) Le médecin a acheté l’immeuble de votre mère sous forme de rente viagère et il savait que celle-ci lui restait quelques mois

l’application des règles du droit commun, elles varient selon les circonstances de la non exécution de l’obligation. Si sur une qualité substantielle au sens de l’art.1110 le contrat sera annulable pour erreur. Si l’information est dissimulée volontairement c’est la nullité du contrat fondée sur le dol. B. la réflexion des cocontractants : Les contractants ont la possibilité de se rétracter et ont un temps de réflexion. Il est interdit d’accepter une offre à compter d’un certain délai. Il est

intervenu au même prix. Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée du prix Francs en Euros. L'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de Poitiers le 28 mars 2006 donne raison a Mme X en déclarant la vente nulle pour le motif que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose et qu'elle était donc par définition considérée comme une erreur excusable. De plus, l'erreur porte sur une mauvaise conversion effectuée

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9