L Erreur Et Le Dol

une intention coupable : au minimum un dol général, mais nous verrons que peu à peu, l’exigence d’un dol spécial a été imposé (A) par la jurisprudence (B). A. La nécessité d’un dol spécial pour qualifier l’empoisonnement. Donc au-delà du dol général, qui se définit comme « la conscience pour l'auteur de violer la loi, de commettre un fait incriminé, ajoutée à la volonté de commettre une infraction ». Mais au-delà de ce dol général, l’exigence d’un dol spécial semble émerger. Pendant plus d’un

2 698,87 euros, le prix d’adjudication. Cependant, M. X en invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l’objet à sollicité l’annulation de la vente. La Cour d’appel retenu que M.X, exerçant une activité d’antiquaire, est une professionnelle et par conséquence, elle connaissait parfaitement les précautions à prendre avant se porter l’acquéreur. Ainsi, elle ne peut pas soutenir qu’elle a été victime d’une erreur. M. X, nonobstant sa qualité professionnelle, s’est fondée sur les indications

certains nb de qualités et le CC en son article 1109 indique que le consentement ne sera valable que s'il n'y a pas eu d'erreur de dol ou de violences. I ) L'intégrité du consentement : la théorie du vice de consentement  A ) L'erreur  La doctrine enseigne que l'erreur c'est prendre pour vrai ce qui est faux et inversement. En matière contractuelle toutes les erreurs ne peuvent pas être retenue comme un vice du consentement car le droit doit concilier des exigences qui sont contradictoires .

l'objet de contrat. C'est une discordance entre la croyance du contractant et la réalité. C'est l'article 1110 du code civil. - Il existe plusieurs formes d'erreurs : Les erreurs sur la personne : Lorsqu'un contractant croit conclure un contrat avec une personne et le conclut en réalité avec une autre. Même s'il y a une erreur sur la personne, le contrat reste valable. Sauf lorsque l'identité du contractant est un élément déterminant dans la conclusion du contrat ( ==> on appelle cela un contrat

le demandeur a eu connaissance du dommage à défaut de l’identité du producteur Ce délai peut être suspendu (ne court pas contre les mineurs) Page 10 sur 17 LES QUASI-CONTRATS PAIEMENT DE L’INDU Principe L’accipiens reçoit sciemment ou par erreur une chose d’une autre personne, le solvens. L’accipiens doit alors rendre la chose au solvens. Types d’indu Indu absolu ou objectif Indu relatif ou subjectif Le solvens n’est pas débiteur, l’accipiens n’est pas créancier Le solvens titulaire d’une

conditions de validité du consentement. Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par le dol. Pour être valable le consentement doit être intègre et qu’il peut donc être vicié parce qu’on appelle les vices du consentement qui sont : * l’erreur * le dol * la violence * la lésion Erreur : représentation erronée de la réalité. L’erreur se traduit par « Je me suis trompée ». On parle d’erreur obstacle

législateur a adopté la règle du double clic. Art.1369-5 : « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son coût total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 3) La rencontre des volontés. Théorie de l’émission qui est retenue. §2. La rencontre progressive des volontés. Les deux parties vont discuter longuement avant de trouver un accord. Cette

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Y..

consentement Le consentement, pour être juridiquement efficace, doit être le fruit d’une libre délibération et doit correspondre à une volonté éclairée et libre. Il peut être vicié par 3 vices du consentement (art 1109 du code civil) : l’erreur, le dol, et la violence. Mais il ne suffit pas qu’il ne présente aucun vice, il faut encore qu’il soit éclairé, c’est à dire qu’il ne soit pas le fait d’une personne atteinte d’un trouble mental (art 414-1 du code civil : insanité d’esprit -> « pour faire un

juridique, la preuve se fait par tous moyens. Le dol est une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Remarque : Le dol suppose que l’une des parties a usé de manœuvres destinées à induire l’autre partie en erreur afin de la déterminer (inciter) à contracter. Pour qu’il y ait dol, il faut donc une intention de tromper et des manœuvres. Le dol doit avoir été déterminant du consentement. Le dol est un fait juridique, il se prouve par tous