L Erreur Et Le Dol

L’intégrité du consentement : Le consentement doit être libre et éclairé. L’art. 1109 stipule : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Au vu de cet article, la loi permet à la victime de l’erreur, de la violence ou du dol de demander au juge l’annulation du contrat. 1- L’erreur : De façon générale, on peut dire que l’erreur est une idée fausse que se fait un des contractants par rapport au contrat

L’exécution forcée……………………………………………………………… 3 1.6. La clause pénale ……………………………………………………………...... 3 2. Deuxième hypothèse: Madame Luzolo n’a pas contracté de crédit chez Créditplus 2.1. La notion de dol……………………………………………………………….... 2.2. La preuve du dol………………………………………………………………… 2.3. La sanction du dol……………………………………………………………….. 2.4. Le maintien du contrat…………………………………………………………… 3. Conclusion 1. Première hypothèse: Madame Luzolo a bel et bien contracté un contrat de crédit1 auprès de Créditplus

foi et de ce fait se rend coupable de réticence dolosive ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 13 mai 2003 en affirmant que la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence en omettant d’informer la caution de la situation irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée de son débiteur. La Cour de Cassation dans cet arrêt du 13 mai 2003 rappelle l’application du principe de bonne foi dans

photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien connue. Elle dépose une plainte contre M. Z pour l'escroquerie mais elle a été refusée. Mme Y a assigné M.Z en invoquant le dol dont elle s'est estimé qu'elle avait été victime. En cette instance, la cour d'appel de Versailles a dit dans un jugement du 5 décembre 1997 que M. Z a été condamner payer 1915000 francs représentant la restitution en valeur des photographies. M. Z

et quant à la lecture du Code pénal 2°) Conséquences sur le fond 3°) Limites du principe : les présomptions Section II : la faute intentionnelle ou le dol A - Dol général et dol spécial B - Les mobiles C - La discordance entre le dol et le résultat de l’infraction. 1°) Le dol indéterminé 2°) Le dol dépassé 3°) Le dol éventuel Section III : Les fautes non intentionnelles délictuelles § 1 - La faute ordinaire d’imprudence ou de négligence A - Le contenu de la faute d’imprudence

à la fois assurer la protection du contractant et la protection du contrat. Ils sont contradictoires.  Si pour qu’un contrat soit valable il fallait que la volonté de chacune des parties aient été parfaitement saines, exemptes de la moindre erreur, que tout soit parfaitement compris et que les volontés aient été totalement libres (protection du contractant poussée à l’extrême), tous les contrats, ou la grande majorité seraient annulables. Il faut donc nuancer la sécurité de volonté De même

l’offre et de l’acceptation). Mais cette rencontre des volontés est parfois précédée de négociations et suit un processus plus ou moins complexe. On examinera donc le mécanisme de rencontre des volontés, puis nous verrons les vices du consentement (erreur, dole, violence). Sous-section 1 : la pré rencontre des volontés Il y a rencontre des volontés, en principe, quand une offre de contracter a été acceptée purement et simplement par l’un des destinataires de l’offre. L’offre répond à des conditions

- soit un écrit électronique Article 1369-5 du Code Civil « Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » C’est le système de « double clic » : par un 1er clic, on aura un récapitulatif du détail de la commande avec possibilité de rectification PUIS le 2nd clic qui est l’acceptation finale.

nullité des promesses de vente consenties au profit de M. X. Insatisfait de cette décision M. X s’est pourvu en cassation selon un unique moyen. M. X considère que la Cour d’appel ayant statué en se basant sur l’article 1116 du Code Civil a commis une erreur. Il attaque donc l’arrêt pour violation de cet article. La Cour de Cassation a du se prononcer sur la question suivante : est-il possible considérer que le fait pour M.Y de ne pas avoir révélé l’information qu’il détenait sur la valeur réelle de

consentement. C’est à l’intéressé affecté d’un trouble ou à ses représentants de rapporter la preuve de l’existence d’un trouble qui l’empêchait de vouloir contracter. b. Les vices du consentement Ils sont de trois types : l’erreur, le dol et la violence i. L’erreur L’erreur commise par un contractant a évidemment pour effet de dénaturer son consentement. S’il avait su, il n’aurait pas contracté, il n’y a donc pas eu de sa part une véritable volonté de s’engager dans les conditions