L Erreur Et Le Dol

l’article 1109 du code civil. Il s’agit de faits de nature à entraîner l’altération du consentement donné lors de la formation d’un acte juridique comme le contrat et qui par voie de conséquence, entraînant sa nullité. On en dénombre quatre : le dol, l’erreur, la violence et la lésion. La propriétaire d’un tableau a décidé de faire expertisé son œuvre à la suite de cette expertise, elle décide de vendre son tableau aux enchères et qui sera vendu 1 600 000 francs. Car son œuvre, d’après les experts

loi, modifie le Code civil pour prévoir le principe : pour que le contrat électronique soit valablement conclut, le destinataire de l'offre, doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix, possibilité de corriger des erreurs avant de confirmer celle ci pour exprimer son acceptation. On est assez proche du système d'émission. Mais, dans le même temps cette loi, prévoit que l'offrant doit accuser réception de la commande (système de réception). → coexistence entre les deux

types de vice de consentement établi en matière de cession de parts sociales ou actions. C’est deux types sont l’Erreur et le dol. Ainsi, lorsqu’il y a erreur ou dol, la cession est annulée. Ceci est une protection importante pour le cessionnaire car le cédant peut le tromper sur la réalité des affaires de son entreprise par exemple. Cela peut être le cas sur une erreur sur l’objet de la société. En effet, l’erreur porte sur la nature du contrat, son objet, la substance de la chose ou sur la personne

des parties ne doit pas être vicié Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit valablement formé, il faut aussi qu’il soit libre et éclairé. Cela suppose de vérifier l’absence de vices du consentement tels que l’erreur, le dol ou la violence, comme le précise l’article 1109 du Code civil. 1 Cours : Formation et condition de validité des contrats 1. L’erreur L’erreur est une croyance fausse résultant d’une appréciation inexacte de la réalité. Deux types d’erreur constituent

(Article 1109 code civil) : il n’y a pas de consentement valable lorsque le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. a) L’erreur L’erreur se défini comme une fausse appréciation de la réalité. (Copie d’un tableau…) (Article 1110 code civil) On distingue 3 catégories d’erreur : L’erreur vice du consentement L’erreur sur la substance : première conception : erreur sur la matière, Actuellement : conception subjective de la substance : substance= qualité substantielle

(B) A°) L’INEXISTANCE DE LA RÉTICENCE DOLOSIVE Le dol, dans la formation du contrat, désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Celui qui en est la victime ne s’est pas trompé, on l’a trompé. Mais quand est-il en cas de silence d’un contractant sur une information intéressant directement son partenaire ? Celle-ci peut-elle être constitutive d’un dol ? En l’espèce, M.Y a vendu à M.X son bien à un prix inférieur

consentement. Pour qu’il y ait contrat, le consentement doit être libre et éclairé. En effet, selon l’article 1109 du Code civil, il n’y a pas de consentement valable, donc pas de contrat, si le consentement a été donné par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1° L’erreur. L’erreur est une représentation inexacte de la réalité. Pour être cause de nullité, l’erreur doit impérativement être réelle, déterminante, excusable et substantielle. Reprenons. -l’erreur doit être réelle :

porte-fort : le porte-fort est engagé, non pas à exécuter le contrat qu’il passe, mais à obtenir la ratification de celui pour qui il agit ; ce dernier n’a aucune obligation. 3 La réticence dolosive 1. Comparez les éléments constitutifs du dol et de la réticence dolosive. Le dol est défini par l’article 1116 du Code civil comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté »

pâtisse trop de cette situation. Pour ce faire, les tribunaux s’appuient sur un certain nombre de notions du Code civil. Pour la partie en situation de faiblesse, le juge est venu élargir les vices du consentement, notamment dans la notion d’erreur. Le dol a vu sa définition évoluer progressivement, de même pour la violence. L’article 1134 indique que le contrat doit être exécuté de bonne foi. L’article 1135. La jurisprudence ajoute parfois des obligations au contrat (sécurité, information…). Des buts

Y. Le 13 mai 1985, la Société X a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. Par transaction du 11 mars 1986, les parties ont convenu une réduction du prix de vente du tableau de moitié. En 1996, Mme Y constate que le tableau est exposé comme autoportrait du peintre. Procédure : Un contentieux s'ouvre alors. Mme Y assigne les acheteurs pour erreur sur la substance et pour dol. Le 6 septembre 2005, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Mme Y forme un pourvoi