L Erreur Et Le Dol

Ici il y a eu offre et acceptation mais encore faut il que cette démarche soit saine c’est à dire qu’il n’y ai pas eu d’erreur. Quand il y a perturbation entre l’offre et l’acceptation alors il y a vice de consentement (exemple de perturbations : erreurs, violences etc.) Art 1108 et 1109 citent les vices de consentement. Ces derniers entrainent une nullité relative. Et ces articles du code civil mentionnent 3 vices : 1) L’erreur (article 1110 du code civil) : C’est le vice de consentement

devront s’apprécier en sa personne ; si son consentement a été vicié, le contrat sera annulable sur la demande du représenté. Inversement, le représenté subit les conséquences de la connaissance qu’aura pu avoir son représentant de certains faits, ou du dol qu’aura pu commettre le représentant dans sa mission. La loi admet ainsi très facilement la représentation des incapables dont la volonté serait en elle-même insuffisante. Dans la gestion d’affaire, même si le maître de l’affaire refuse de ratifier

consentement) Article 9. — Caractère général du consentement Article 10. — Observation des prescriptions constitutionnelles ou autres prescriptions légales internes Article 11. — Erreur et défaut de consensus ad idem (analyse et classification) Article 12. — Erreur et défaut de consensus ad idem (effets) Article 13. — Dol ou représentation fausse Article 14. — Violence Sous-section 3. — Conditions touchant à l'objet du traité. (Vices dérivant du contenu) Article 15. — L'objet doit être possible Article

licéité de la convention. La simulation licite consiste à passer sur un acte apparent, l’acte ostensible et un contrat secret : la contre-lettre. On passe donc deux contrats. Ce n’est pas nécessairement une tromperie. Elle se distingue du dol en ce sens que la volonté est bilatérale. La simulation peut avoir des motivations variées. Elle peut être une fiction : anéantir l’acte apparent qui peut être une vente alors que l’acte secret ne correspond à aucun transfert de propriété. Ce n’est

connaissance de causes (erreur ou dol), ou alors si elle a subit une pression, une violence, alors son consentement, sans être inexistant, sera vicié et le contrat pourra être annulé. Article 1109 du code civil dit que l’erreur le dol et la violence sont les 3vices reconnus par le droit français. §1 : L’erreur (Art. 1110 du CC) Juridiquement c’est une inadéquation, un défaut de concordance entre la conviction d’une partie au jour de la formation du contrat et la réalité. C’est une erreur spontanée.

ce contrat. Le fait qu’un contrat soit conclut intuitu personé va en effet laisser une marque profonde sur son régime juridique, contrairement a ce qu’il se passe dans les contrats conclu sans intuitu personne , on va admettre les erreur de la personne. Cette erreur est certainement déterminante. Le contrat conclut intuitus personé est incessible(entre vifs) et intransmissible ( succession) Section 2 : la qualité de consommateur Le droit de la consommation s'applique aux contrats de la consommation

de scrupules à retenir cette qualification d’engagement unilatéral alors même qu’il pourrait imaginer d’autres solutions. Exemple 1 : Arrêt 12 février 2013 CC : Un particulier décide d’acheter un appartement, il l’achète auprès d’une société, mais erreur lors de la construction, le particulier réclame à la société de remplacer une fenêtre par une porte fenêtre. Courrier adressé au particulier par le gérant dans lequel il s’engage (personnellement et non pas au nom de la société) à remplacer la fenêtre

CRIMINELLE : Chap. 1On réserve généralement aux infractions intentionnelles le nom de DOL. Il faut distinguer DEUX catégories de dol : + Le dol général + Et le dol spécial LE DOL GENERAL : Le dol général est la volonté de commettre l’infraction telle qu’il est déterminé par la loi ou encore la conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. Le dol général et l élément matériel de l’infraction : Le dol existe dès lorsque l’agent a la volonté d’accomplir l’infraction telle qu’elle est

pénale a priori. Cette présomption de connaissance de la loi était jusqu'en 1994 irréfragable. Depuis 1994, nouveau « code pénal », l'erreur de droit est admise sous des conditions très restrictives une personne peut établir qu'elle est victime d'une erreur de droit.   §3 : Les mobiles indifférents   Les mobiles sont les motifs psychologiques qui poussent l'agent à commettre une infraction. Une même infraction qui suppose une même faute pénale peut avoir des mobiles très divers et variés. Une fois

mariée a Mr X, qui demande l'annulation de son mariage pour avoir fait une erreur sur une qualité essentielle de son mari. Cette erreur émane du fait que Mr X avait caché à Mme Y qu'il avait été marié une première fois, puis divorcé. Mr X a donc fait grief a la décision rendue par la Cour d'appel d'Angers, qui avait accueillie la demande de Mme Y. Mme Y avait en effet demander l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son mari et la Cour d'appel