L Erreur Et Le Dol

intervention chirurgicale afin de retirer le tatouage qu’elle avait du se faire pour la publicité. Ici, on peut parler en quelque sorte de vice de consentement et plus particulièrement de dol qui est une tromperie destiné à provoquer une erreur dans l’esprit du cocontractant. L’élément constitutif du dol qui est le plus approprié est un élément matériel, c’est celui du mensonge. Certes la clause était inscrite sur le contrat mais le metteur en scène ne lui en a jamais parler lors des négociations

C’est l’accord donné par les contractants aux éléments du contrat. Le consentement doit avoir été donné dans de bonnes conditions et donc être exempt de vices : • Dol : les parties ne doivent pas être trompées (ex : marchandise de mauvaise qualité alors que l’échantillon fournit était bon) • Erreur : les parties ne doivent pas s’être trompées (ex : je pensais signer un contrat de travail à durée indéterminée mais j’ai signé un contrat de travail à durée déterminée) •

certaines qualités. Le consentement doit être libre et éclairé, ce que l’article 1109 dit de manière négative : «  Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Dans ces trois hypothèses : erreur, violence, dol, on dit que le consentement a été vicié. Ce sont les vices du consentement. Il faut dire un mot sur la lésion : c’est un déséquilibre dans les prestations et l’article 1118 nous dit bien que

pas incompatible avec le devoir de fidélité et la loyauté entre époux. Ainsi, les hauts magistrats étaient invités à répondre à la question de savoir si la découverte de l’infidélité, antérieure au mariage, de l’un des époux pouvait constituer une erreur sur les qualités essentielles et entrainer la nullité du mariage. La Cour de cassation répond négativement à cette question. Reprenant les motifs de l’arrêt de la Cour d’appel, elle estime que cette dernière a à bon droit affirmé que la liaison antérieure

contrat de réception : L’expression des volontés Article L1109 du CIV : « Il n’y a point de consentement valable que si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » L’erreur : Article L1110 du CIV, lorsqu’elle touche l’objet du contrat Le dol : article L1116 du CIV : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre

de ces faits est apprécié lors de la formation du contrat (ou conclusion). On ne va tenir compte de la date postérieure. Il y a : l’erreur, le dol et la violence. Art 1109 : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 : L’erreur Il y a erreur quand l’une des parties ou encore les deux parties au contrat se sont trompées sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours un vice du

fondamentale à cette nouvelle idée ; en effet, si l'on achète une œuvre pour son authenticité, il faut des droits pour en assurer la véracité, pour pouvoir en définir ses règles, ses limites, et pour permettre à l'acheteur d'avoir des recours face à des erreurs ou à des malveillances. De plus, les répercussions de l'authenticité d'une œuvre sur le marché de l'art sont énormes, puisque si celle-ci est avérée, l’œuvre peut multiplier son prix par plus de 300, sans que son aspect physique ait changé. Pour

CATEGORIES D’OFFRE B. LA RETRACTATION DE L’OFFRE C. LE DESTIN DE L’OFFRE Séquence 3 : La période de validité du contrat I. LE CONSENTEMENT A. L’ERREUR 1) Les différentes erreurs 2) Les caractères de l’erreur 3) Les sanctions B. LE DOL 1) Les éléments du dol 2) Les caractères du dol 3) L’auteur ou la victime du dol C. LA VIOLENCE 1) La nature de la violence 2) Les caractères de la violence D. LA LESION III. L’OBJET ET LA CAUSE A. LES CARACTERES DE L’OBJET 1) L’existence 2) La détermination

La loi répond dans les articles 1369-1 et suivants du code. Il dispose « pour que les contrats soient valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle ci pour exprimer son acceptation ». La confirmer veut dire qu’il y a un mécanisme de double acceptation. Il y a un formalisme très lourd de l’offre en matière électronique : art 1369-4. Dans la pratique, on n’y prête guerre

promise) 3. consentement mutuel (libre et éclairé) • exempt de vices : _ERREUR : « je me suis trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir ». _ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité à contracter : mensonge ou faire taire un élément fondamentale on parle alors d’un réticence dolosive) _ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut