L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

portait de Claude Monet attribué à Sargent. Trois experts, spécialistes des œuvres du peintre américain, vont émettre des doutes sur l'authenticité de l'œuvre.Le 13 mai 1985, la société X... assigne la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. La vente ne sera pas annulé et par acte du 11 mars 1986, les parties signent une transaction confirmant la vente à moitié prix du tableau attribué à Sargent par sa propriétaire. Mme Y… doit rembourser la moitié du prix à l'acquéreur de plus

qu’en ce sens la Cour d’Appel a violé l’article 1116 du Code Civil. La question se pose alors de savoir si le silence maintenue sur la modification de l’objet est constitutif d’une manœuvre dolosive ? La Cour de Cassation rejette la demande aux motifs que les travaux préalables relatifs au changement de qualité de la parcelle en question étaient en cours avant l’acte du propriétaire. En ce sens la commune ne pouvait ignorer que le terrain en question allait prendre de la valeur ce qui peut être

l’intérêt. Le vice du consentement permet d’annuler les actes d’une personne qui est capable et saine d’esprit mais qui n’a pas été en mesure de manifester un consentement libre et éclairé. Il y a trois vices du consentement (vice de violence, erreur sur la substance, manœuvres dolosives). La théorie des vices du consentement est introduite à l’article 1109 du code civil. Chacun des vices du consentement fait appel à une appréciation psychologique et morale des parties. Ces vices du consentement se distinguent

M. Céci gérant d'un restaurant a décidé d'agir en responsabilité contre l'un de ses fournisseurs au motif que ce dernier n'a pas respecté aucun des délais de livraisons stipulés dans leur contrat. M. Céci a consulté son avocat qui lui a demandé 1000 euros pour débuter la procédure. L'action judiciaire a conduit à la condamnation du fournisseur et a permis a M.Céci d'être indemnisé de son préjudice. L'avocat réclame à présent 8000 euros convenue dans la convention d'honoraire conclu avec l'intéressé

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

Contrat titre gratuit versus à titre onéreux Titre onéreux : le sparties s’attendent à recevoir une contrepartie à leur enagagement contratcuel Tout les contrats à ttre gratuit sont dit intuitu personnae ← Annulation possible si erreur sur la personne. Les actes à titre gartuit sont enfermé dans un formalisme plus strict que les contrats onéreux. La donation exige un acte notarié pour assurer sa validité. Contrat aléatoire et commutatif : Le contrat commutatif (à titre

s’il n’a été donné que par erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol ». L’erreur, vice du consentement C’est une prestation inexacte de la réalité qui consiste à croire pr vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Si on l’applique au droit des contrats, l’erreur consiste en une représentation inexacte de l’objet qui a été acheté ou du service qui a été voulu. La gravité de l’erreur Toutes les erreurs ne sont pas graves, toute erreur n’est pas cause de nullité

2 698,87 euros, le prix d’adjudication. Cependant, M. X en invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l’objet à sollicité l’annulation de la vente. La Cour d’appel retenu que M.X, exerçant une activité d’antiquaire, est une professionnelle et par conséquence, elle connaissait parfaitement les précautions à prendre avant se porter l’acquéreur. Ainsi, elle ne peut pas soutenir qu’elle a été victime d’une erreur. M. X, nonobstant sa qualité professionnelle, s’est fondée sur les indications

consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». 1) L’erreur Cocontractant qui a donné un consentement sur la base de qqc de faux. Personne se méprend sur la réalité, soit considère comme vrai qqc faux ou faux ce qui est vrai. Erreur entraine nullité que dans certains cas. Erreur = décalage entre la croyance de celui qui se trompe (=errans) et la réalité. A. Les ≠ variétés d’erreurs 1. Les erreurs sanctionnées Article 1110

ce type de contrat, il y a nullité. Ce principe n’est pas absolu, il y a des exceptions. Dans certains cas la liberté de choisir son cocontractant est limité. Exemple : il est illicite de refuser de contracter avec tel ou tel contractant pour des motifs discriminatoires. Dans d’autres cas, le contractant n’a pas du tout le choix de son cocontractant. Il est obligé de contracter avec une personne déterminée. Exemple : droit de préemption. Enfin, il existe des cas pour lesquels le contractant est non