L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

du c.c : « le consentement n’est pas valable si il a été formulé par erreur, surpris par le dol ou extorqué par une violence. »La L. énumère 3 vices du consentement :· Le dol.· L’erreur.· La violence.I > L’erreur. (art. 1110)Erreur = croyance fausse sur un des termes du C. Mais ttes les erreurs ne seront pas retenues comme vice du consentement. Deux intérêts sont à concilier :· Idée de J. : Dès que l’on reconnaît une erreur l’on devrait pvoir annuler le C.· Il faut aussi assurer une certaine sécurité

formes : L ‘erreur correspond à une croyance fausse sur un des termes du contrat ; l’un des contractants à prix pour faux ce qui était vrai ou pour vrai ce qui était faux. Cette forme est basée sur la bonne foi de chacun des contractants et peut provoquer l’annulation du contrat par la justice. Il y a, dans le Code Civil, deux espèces d’erreurs : l’erreur sur la substance et sur la personne. En plus de ces deux espèces d’erreurs, la jurisprudence prévoit également des erreurs dites « erreurs-obstacles »

de remplir l’objet social de la société d’attribution, la cour d’appel a violé l’article L. 212-1 du Code de la construction et de l’habitation ;     2 / que l’erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d’un contrat constitue une erreur sur la substance qui entraîne la nullité du contrat dès lors qu’aucun aléa n’a été accepté par les parties et que l’erreur est excusable ; qu’en se bornant à affirmer que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’est pas constitutive

effet, selon l'Article 1109, précise qu' "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." En principe, selon l'Article 1110 du code civil , "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. " La substance correspond aux qualités essentielles de la chose, qualités qui ont determiné le consentement de l'une des parties au contrat

contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur substance car des experts, spécialistes des œuvres de l'auteur du portrait, ont émis des doutes sur l'authenticité de l'œuvre. Après négociation, les parties ont signé une transaction qui a permis à la société d'obtenir une baisse du prix de moitié,

convention. Il reste alors à déterminer avec quelle facilité et selon quelles conditions doit intervenir l’annulation effective. À cet égard, deux séries de considérations s’affrontent. D’un coté, l’autonomie de la volonté incite à sanctionner toute erreur ayant déterminé le consentement, quel qu’ en soit l’objet, quels qu’en soient les caractères et quel que soit l’état d’esprit des parties. D’un autre coté, le souci de stabilité contractuelle et de sécurité juridique conduit au contraire à limiter

Cour d'Appel d'Amiens. La Cour d'Appel de Paris déboutent les époux Saint-Arroman de leur demande au motif que l'erreur sur la qualité substantielle ne pouvait pas être établie puisque l'authenticité de l'œuvre n'était pas non plus établie. Elle refuse de reconnaître l'erreur puisque son existence n'est pas prouvée. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel, au motif que la Cour d'Appel n'a pas chercher à savoir si le consentement était vicié ou non par le fait que les époux

se renseigner sur la situation financière de son débiteur auprès de celui-ci et de sa banque, accuse la banque d’avoir négligé son obligation d’information. La Cour d’appel a considéré que, comme A. n’a pas pu établir l’existence d’un dol ou d’une erreur, la nullité des actes de cautionnement ne peut être obtenue. A. est donc redevable envers la banque des soldes débiteurs des comptes courants de D. qu’il avait cautionnés. Pour mieux pouvoir analyser et évaluer ce jugement, nous examinerons dans

décision de la Cour d’appel : Arrêt de rejet : pas de visa, 3§ : le 1er § => la cour de cassation rappel les faits, la procédure et la demande, 2e § => la présentation du pourvoi avec les arguments (ce que pense le demandeur au pourvoi), 3e § => les motifs de la cour de cassation pour rejeter le pourvoi. Arrêt de cassation : obligation du visa, principe => la cour de cassation donne son interprétation du texte, 1e § => la cour de cassation rappel les faits, la procédure, la demande, 2e § =>la solution

que ce meuble a en réalité été transformé au 19° siècle et non simplement restauré. Alors, le couple s'oppose à la vente, du fait que le catalogue ne révélant pas cette transformation et s'avérant par la même occasion être incomplet, entraine une erreur d'appréciation de la réalité de ces acheteurs s'agissant du meuble d'époque Louis XVI. C'est par arrêt du 21 septembre 2010 rendu sur renvoi après cassation le 31 octobre 2008, que les époux se retrouvent déboutés de leurs moyens. La Cour d'appel