L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

été donné que par erreur, ou d’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Section 1 : L’erreur I. Les différentes variétés d’erreur Il y aura erreur lorsqu’une personne se méprend sur la réalité ou lorsqu’elle se fait une représentation inexacte de celle-ci. Il y aura un décalage ou une discordance entre la croyance de celui qui se trompe (errans) et la réalité. Afin de préserver la sécurité juridique ainsi que de protéger le cocontractant toutes les erreurs ne seront pas sanctionnées

Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose ou sur la personne) mais plutôt provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui l’amène à contracter. → En l’espèce, il y a bien une erreur provoquée par le cocontractant. → Elle peut donc constituer un dol et permettre

coquille vide, et les parties libres de tout engagement. B- L’intégrité du consentement : Erreur, violence et dol sont les 3 vices du consentement susceptible de conduire à la destruction du contrat. Ils conduisent à une analyse psychologique du contrat. Ils sont parfois difficiles à établir mais il est logique que ne soit pas considéré comme valable le fait pour une personne de s’être trompée (erreur), d’avoir été trompée (dol) pour conclure un contrat ou d’avoir été contrainte (violence) à le

qui est faux et pour faux ce qui est vrais. Ainsi, il existe plusieurs variétés d’erreur possible : -Erreur sur l’objet -Erreur sur la valeur de la chose -Erreur sur la personne avec laquelle on contracte -Erreur sur les motifs du contrat Cependant, il faut reconnaitre que l’erreur n’est pas sanctionnée dans tous les cas. II-Cas ou l’erreur peut être cause de nullité du contrat A-L ’erreur –obstacle C’est l’erreur tellement grave que le contrat n’est pas pu être formé. Elle peut être sur

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a

à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir lésé, trompé et alors entamer une action en justice contre le vendeur pour annuler la transaction et obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’il

jugement du 13 septembre 2001, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la vente tout en limitant le montant des dommages-intérêts. À la suite de ce rejet de la Cour d’Appel de Paris, les consorts ce pourvoi en cassation sur un motif unique. Les consorts estiment que la Cour d’Appel dans sa décision aurait violé plusieurs articles du Code Civil notamment l’article 1109, 1010, 1134 ainsi que 1116 considérants que seule une stipulation expresse du contrat de vente était en mesure

que Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI) ; que soutenant qu'elle n'avait pas voulu céder le lot n° 11, elle a assigné la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil , est une fausse représentation

compliquent souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933 comme étant « attribué à » Fragonard. Son authenticité étant prouvée par la suite, les héritiers du vendeur ont déposé un recours en annulation de la vente pour erreur sur la substance en invoquant l’article 1110 du code civil

sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Quand au consentement, l’article 1109 précise que :« il n’y a point de consentement valable, si celui ci n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Le consentement consiste en l’accord donné par chaque partie pour que le contrat se forme, c’est la volonté de la personne qui s’oblige. Le consentement ne doit pas être nécessairement donné