L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

article 1109 « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». L’erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité, on croit vrai de qui est faux et faux ce qui est vrai. Quant au dol, il s’agit d’un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter. Il est existe un lien entre l’erreur et le dol qui a été renforcé

demander. Délai de prescription => délai dans lequel on peut agir en justice. (Article 1304) il repousse le délai au jour où le vice est découvert. L’erreur ou le consentement erroné (Article 1109 & 1110) Fruit d’une divergence, elle peut être une erreur de droit, de fait… elle doit porter sur les qualités substantielles du contrat. Qualité substantielle : * Approche objective * Approche subjective : les parties sont-elles en mesure d’érigé une qualité accessoire en qualité substantielle

manœuvres déloyales, mensonges ou réticence, c'est-à-dire dissimulation de faits. Pour obtenir annulation du contrat, 2 conditions : - le comportement déloyal d’une partie doit avoir entraîné l’erreur de son cocontractant sur la substance de l’œuvre - cette erreur doit être déterminante, c'est-à-dire que la partie n’aurait pas contracté si elle avait connu la vérité. Exemple : une affaire célèbre portée devant le tribunal de Strasbourg en 1988 : une certaine Mme F. a vendu un de ses tableaux

une copie d’une œuvre célèbre. Néanmoins, l’héritière apprend quelque temps après que son tableau avait en réalité une valeur de 250 000 euros. Se rendant compte de son erreur lors de la vente, elle souhaite savoir s’il est possible d’annuler le contrat de vente. Un contrat de vente peut-il être frappé de nullité lorsqu’une erreur sur la valeur de l’objet en cause émane du vendeur ? En droit commun des contrats, pour qu’un contrat soit valablement conclu, il faut tout d’abord que l’offre rencontre

de M.André reprochent à la cour d’appel une mauvaise interprétation de la formule « attribuée à ». En outre, ils soulèvent le fait que vendre avec la conviction que l’authenticité est discutable alors que celle-ci est en fait certaine constitue une erreur. Peut-on considérer qu’il y a nullité de convention ? La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi des héritiers de M.Vicent en date du 24 mars 1987. Ils s’appuient sur le fait qu’au moment de contracter, M.VINCENT avait

une obligation de réparation. Néanmoins, le quasi contrat ne nait pas d’une faute. Le quasi contrat entraine donc la création d’une apparence trompeuse, et d’un échange implicite. Situation juridique fréquemment utilisée. Ex : cas de versement par erreur d’une somme d’argent sur un compte. Cette somme, qui ne provient pas d’un contrat, et qui n’est pas issue d’un délit, peut elle être exploité ? On invoquera alors l’erreur, entrainant un quasi contrat, qui oblige par le biais de la loi à restituer

(Ordonnance, jugement et arrêt de cour d’appel) Toutes les décisions des juges du fond sont construites en général suivant ce schéma: les faits de la cause la procédure _ l’exposé des demandes des parties _ les moyens proposés au soutien des demandes _ les motifs de la décision _ le dispositif _ _ Suit la formule exécutoire identique pour tout jugement : “En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs

donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L’existence d’un consentement intègre est donc tributaire de l’absence de 3 vices : Erreur : représentation déformé de la réalité qui devra porter, pour entrainer l’annulation de la convention, soit sur la nature ou l’objet du contrat : l’erreur obstacle. Soit sur la substance de l’obligation soit sur la personne du cocontractant, certaine erreur sont par conséquence indifférente. Toutefois ces erreurs indifférentes

raisonnable nécessairement contenu dans tout offre de vente non assortie d’un délai. Toute offre contient nécessairement un délai raisonnable. Pas d’exceptions possibles. Portée de la décision : il y a une contradiction entre le VISA 1101 cc et le motif qui quant à lui est plus singulier puisqu’il vise le contrat de vente. 1101 cc= texte fondateur du droit des C. En effet, l’offre envisagée dans l’attendu est une offre de vente. Toute offre quelque soit le C qu’elle propose contient un délai raisonnable

obligation de contracter le contrat. * Pendant les pourparlers les parties ont l’obligation minimale de fournir l’une à l’autre les informations utile à la formation du contrat et sa conclusion. * Principe de bonne foi : ne pas induire l’autre en erreur, ne pas prendre initiative d’une négociation si on sait que l’on n’ira pas au bout, et ne pas rompre la négociation brutalement et sans aucune raison. Ces trois éléments du principe de bonne foi ont été dégagés par la jurisprudence. Si l’une des