L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

Forme du contrat / Validité du contrat / Erreur / Dol / Violence La forme du contrat Contrat extériorise la volonté. 2 types de formes se distinguent au regard des conséquences juridiques en découlant:
 — Forme liée à la validité de l’acte: ad validitatem. Permet à l’acte d’être valable.
 — Forme permettant de prouver: forme validationnelle: ad probationem. 
 Remarque: principe: liberté de la preuve. Pour prouver contrat, preuve exigée jusqu’à 1500€. Au-dessus, besoin de contrat écrit.

1109  «  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » I) L’erreur : Elle consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat, conduisant à une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Art. 1110 «   L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.  Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle

encore valable - Contenu de l’acceptation : ça doit porter sur le même contrat, mêmes conditions En ce qui concerne le contrat électronique, le destinataire de l’offre doit pouvoir vérifier les détails de la commande et on prixtotal, corriger les erreurs, avant de confirmer. - La connaissance de l’acceptation par l’offrant : elle doit être extériorisée. 3§ LA RENCONTRE DES VOLONTÉS (LES CONTRATS ENTRE ABSENTS) Quand les contractants ne sont pas en présence, la rencontre des volontés et l’expression

quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle

consentement. Ensemble cohérent de règles orga en vue de protéger le consentement. Vice : Une partie a donné son consentement sous l'empire d'un défaut : art 1109 : 3 défauts : Il n'y a pt de consentement valable s'il a été donné par : erreur, violence, dol. Certains présentent la lésion (déséquilibre de l'éco) comme quatrième vice. Art 1118 : La lésion est une cause de nullité des conventions que de manière exceptionnelle. Le d français est fondé sur le principe du libéralisme

CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose

« Non omnis error stultitia dicenda est » (Cicéron, De Divinatione, II, 90 : "Toute erreur ne doit pas être appelée sottise."). Cet adage illustre parfaitement le fait que toute les erreurs ne sont pas excusables et donc par conséquent, ne permettent pas d’annuler un contrat. La doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à

découverte d’une controverse entourant la statue, les époux X font appel à des experts qui évoquent, dans leur découverte, une erreur sur l’authenticité de la statue relative à la période historique indiqué sur le catalogue. Les époux X décident donc d’exercer une action en nullité pour erreur sur la substance. La Cour d’appel rejette, le 25 mars 2002, l’action des époux X, au motif que ceux-ci n’ont pas rapporté la preuve qu’il existerait un doute tel sur l’authenticité de l’œuvre que s’ils avaient connu

académie. Grâce à son droit de préemption, un établissement public a pu acquérir l’œuvre en priorité et l’a exposée comme étant une œuvre originale d’un peintre reconnu. Les vendeurs ont agit en nullité de la vente en raison de l’existence d’une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Dans un arrêt du 2 février 1976, la cour d’appel de Paris a débouté les vendeurs de leur demande en considérant que le fait que le tableau était du peintre célèbre n’était pas prouvé, par conséquent

Fiche sur les vices du consentement. Erreur 1110 erreur sur la substance de la chose. 2. erreur sur la personne. (1111 2 types d'erreurs) erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est faite Ex : montre en or qui est en cuivre. Concurrencé par l'approche subjective qui comprend la référence à la substance , non pas comme la matière dont la chose est faite mais la qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne