L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

formes du contrat étaient respectées, il n’était pas question de revenir sur la validité du contrat. Seulement, l’article 1109 du code civil nous dit aujourd’hui « qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur… ». Cependant, il existe plusieurs types d’erreurs qui ne sont pas forcement constituante de nullité, c’est ce que traduit l’arrêt étudié. Un couple s’est porté acquéreur le 10 novembre 1998 d’une statue du roi Sésostris III, décrite dans le

bonne foi dans les rapports pré contractuels. Alors que les juges du fond avaient accepté le principe d’une réticence dolosive dans le fait d’exploiter l’erreur sur la valeur commise par le vendeur, la cour de cassation avait censuré cette décision au motif qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur, la cour d‘appel avait violé l’article 1116 du code civil. 2- extension à l’acheteur professionnel. Dans l’arrêt du 17 janvier 2007, il est clair que la

prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées du Code Napoléon : Par ces motifs, CASSE, Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile. Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N° 113 Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence civile, observations Henri CAPITANT, Alex WEILL, François TERRE, p. 337 Décision

commissaire priseur avait satisfait à son obligation d’information, par une décision du 8 octobre 2003. M. Y… forme un pourvoi en cassation en s’appuyant sur l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981et demande la nullité du contrat de vente au motif de vice du consentement. Le 15 novembre 2OO5, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend sa décision. A quel degré doit s’apprécier la satisfaction de l’obligation d’information envers son cocontractant ? «Vu l'article 3 du décret n° 81-255

personne de l'autre cocontractant est indifférente. Ex: la vente Dans le contrat « intuitu personae » la formation et l'exécution sont subordonné à la considération de la personne de l'autre cocontractant. Un tel contrat peut être annulé pour erreur sur la personne, il est incessible entre vifs et intransmissible à cause de mort. Ex: Les contrats à titre gratuit sont toujours « intuitu personae » Pour les contrats à titre onéreux seul certains sont sous forme « intuitu personae »

s’exprimer qu’à la condition d’être conforme a des règles de droit, d’ou le code qui s’inspire d’une conception subjective. Théorie des consentements : on admet la possibilité de faire tomber le contrat en cas de vis du consentement (art 1109 : erreur, dol, violence), l’admission de la nullité du contrat pour vis c’est dire que la volonté exprimée ne correspond pas à la volonté réelle. Toute une série de règle relève d’une représentation subjective du contrat dans le code mais ce dernier n’a

contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation. L'article 1110 du Code civil parle de deux sortes d'erreur : l'erreur sur la substance et l'erreur sur la personne. Mais il y a bien d'autres types d'erreurs comme l'erreur sur la cause, ou sur l'objet du contrat. **Dans certaines situations l'erreur détruit le consentement. Il s'agit de ce que l'on appelle « l'erreur obstacle»

L’acheteur a alors interjeté appel en revendiquant que l’œuvre qu’il avait acquis n’était pas authentique et que celle ci était une œuvre « fabriquée sous silence ». Il demande alors la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles. la Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que Daniel Spoerri avait fait reproduire « des tableaux pièges » par des tiers, mais il les avait reconnu comme authentique. La Cour d’appel a donc jugé que le consentement de Mr B. n’a pas été vicié du fait

correspond pas à la réalité meme contenue dans le contrat, réalité comprise par l'autre partie, et qui ignorait l'induction en erreur de la partie ou des parties avec lequelles celle-ci a formé le contrat. Une erreur, pour etre considérée comme telle, doit correspondre a certaines conditions, conditions qui seront alors recherchée par les juges afin d'affirmer s'il y a erreur ou non. Il existe deux conditions de l'erreur: l'erreur doit tout dabord etre excusable, et, dans un deuxieme temps, l'erreur

d’un contrat (contrat forcé) : par exemple le contrat d’assurance automobile le refus de contracter est licite Exceptions : les expropriations obligent les propriétaires à contracter avec l’Etat l’ord du 1/12/1986 interdit le refus de vente sauf motifs légitimes les contrats d’adhésion Caractéristiques communes : supériorité économique de l’un des contractants qui le met en mesure de dicter ses conditions à l’autre caractère unilatéral des clauses conçues dans l’intérêt de la partie économiquement