L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

éviter de trop grande injustice entre les contractants, les règles vont être tirailler entre ses deux impératifs. Les parties au contrat peuvent se méprendre a ceux ils s’engage (se tromper sur la matière de l’engagement) = l’erreur. Quand il y’a erreur, le contrat n’est pas valable donc nul. Pour éviter cette solution radicale prononcée par le juge des mesures de préventions ont été adoptées notamment dans les relations entre professionnels et consommateurs. Ses règles ne sont pas dans le code civil

postérieure au code civil. Un contrat légalement formé a la même force qu’une loi pour ses cocontractants. * Le contrat ne doit en revanche pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. * Consentement libre, éclairé et sans vice (erreur, dol ou violence) * Capacité juridique : les incapables ne peuvent pas (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) * L’origine ou l’objet doit être licite ce sur quoi porte le contrat * L’objet du contrat doit être licite, réel

contrôle normal de la qualification juridique des faits. Précisons qu’auparavant, le contrôle du juge administratif était limité à un contrôle restreint, puisqu’il se limitait à vérifier l'exactitude matérielle des faits et s'assurer qu'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation ou détournement de pouvoir (CE 27 févr. 1981). Dans l’arrêt du 2 mars 2010, il effectue un contrôle détaillé de la légalité interne de la décision de révocation, se fondant notamment sur les faits. Il a ainsi relevé que pendant

nullité du contrat que si elle porte: → La substance même de la chose, objet du contrat, c'est-à-dire sur une qualité essentielle qui a déterminé la partie à donner son consentement. → Sur la personne même du cocontractant dans les contrats « intuitus  personae »c’est-à-dire les contrats concluent principalement en considération de l’autre personne : mariage, médecin, ouverture de crédit, contrat de travail, mandat, donation.. →Les autres erreurs sur une qualité non essentiel ou sur la valeur

cas des médicaments en particulier, des confusions pourraient se produire, notamment dans les situations où le médicament ayant fait l'objet d'une publicité en tant que produit vendu sans prescription dans un Etat membre, peut s'avérer être une substance contrôlée (délivrée sur prescription) dans d'autres Etats membres. Un rapprochement au niveau communautaire des législations relatives à la publicité en général apparaissait clairement nécessaire. La protection du consommateur La publicité

n’aurait pas pu avoir autrement. Elle engage sa responsabilité extra contractuelle : art. 1382 & 1383. * 2eme hypothèse : la rupture par l’une des parties sera brutale, se fera dans des circonstances injurieuses ou vexatoires, ou alors sans motifs légitimes alors que la négociation était très avancée. La victime de la rupture abusive ne pourra obtenir à titre de dommages et intérêts une somme équivalent au profit que lui aurait rapporté le contrat : Cour de Cassation, arrêt MANOUKIAN,

illusoire de cette liberté, dans le monde moderne (logement, électricité, nourriture, etc.), on constate que la conclusion de certains contrats est obligatoire. Un commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce

certain nombre de qualités implicitement visées par l’article 1109 du code civil qui dispose que « il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le consentement des parties peut être vicié si on démontre qu’il a été donné par erreur, par dol ou par violence ce qui veut dire que si l’une des parties démontre au juge qu’elle a été victime d’un de ces 3 vices du consentement, le contrat est nul. Le droit protège

Droit des ObligationsLes Quasi-contrats | Le paiement de l’indu La reconnaissance juridique des quasi-contrats n’est plus une notion à prouver. Présents dès le droit romain avant d’être repris dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les

crime, il faut rechercher si l’auteur a agi intentionnellement, même si le texte de loi ne le prévoit pas expressément. 3 Exp. : art. 221-5 réprimant l’empoisonnement : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement ».  Cette disposition n’évoque pas l’élément moral.  Pourtant, étant puni de 30 ans de réclusion criminelle, l’empoisonnement est un crime. En application de l’art. 121-3 alinéa 1