L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

les termes utilisés par la loi ne sont pas très clairs , et donc la on ne complete pas , on précise juste . Exemple : article 1110 , qui dit que un contrat est nul lorsque l'un de deux partis a comis une erreur sur la substance du contrat . Donc la cours de cassation a explicité le terme «substance» . Autre exemple : le droit de la concurrence interdit les ententes , qu'est ce qu'une entente ? . Une loi imprécise est inaplliquable . Donc néscéssairement , le travail d'explicitation est incontournable

la nullité de la convention. - l’erreur obstacle c’est une erreur tellement grave qu’elle fait obstacle à ce qu’un consentement est pu être donné ex : une erreur sur la nature de l’objet du contrat. Cette erreur est très rare et entraine la nullité absolue de la convention. - l’erreur nullité, article 1110 du code civil. Il en existe 2 types : . C’est l’erreur sur la substance même de la chose Le domaine de l’erreur sur la substance à celui de l’erreur sur les qualités substantielles de la chose

cocontractant. * Le cocontractant non choisi Une personne est parfois tenue de contracter sans pouvoir choisir son cocontractant. Ex : un commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (vente d’alcool à un mineur…) 2 - Atteinte à la liberté de convenir du contenu du contrat Des lois imposent ou interdisent certaines clauses, surtout dans le contrat de travail et dans le contrat de consommation. Ex : les clauses concernant

L’erreur indifférente : c’est une erreur de peu d’importance qui n’entraîne pas la nullité de la convention * L’erreur obstacle : qui est une telle erreur qu’elle fait obstacle à ce que le consentement est pu être donné. C’est une erreur sur la nature ou l’objet du contrat qui entraîne une nullité absolue du contrat, c’est extrêmement rare comme erreur. * L’erreur nullité : Art. 1110 du code civil. Il en existe deux types : la première est l’erreur sur la substance de la chose, et étendu le domaine

le demandeur a eu connaissance du dommage à défaut de l’identité du producteur Ce délai peut être suspendu (ne court pas contre les mineurs) Page 10 sur 17 LES QUASI-CONTRATS PAIEMENT DE L’INDU Principe L’accipiens reçoit sciemment ou par erreur une chose d’une autre personne, le solvens. L’accipiens doit alors rendre la chose au solvens. Types d’indu Indu absolu ou objectif Indu relatif ou subjectif Le solvens n’est pas débiteur, l’accipiens n’est pas créancier Le solvens titulaire d’une

des pourparlers : CD3 Les vices du consentement, l'intégrité du consentement A. Les qualités du consentement B. L'intégrité du consentement : la théorie des vices du consentement C. L' Erreur C.1. La notion d'erreur C.1.a. L'erreur sur la personne : C.1.b. L'erreur sur la substance D. L'extension de la notion d'erreur : D.1. L'erreur sur la nature du contrat. (Error in negocio) D.2. L'erreur sur l'objet du contrat ( error in corpore) D.3. l'erreur sur sa propre prestation

Cassation, 1ère chambre civile 07/03/06 : on a reproché à notaire d’avoir mal informé le client en n’ayant anticipé un revirement de jurisprudence. Sanction de l’obligation : dommages et intérêts, même annulation du contrat si il y a eu à cause de cela erreur ou dol. La Cour de Cassation considère qu’il appartient à celui qui est tenu d’une obligation d’informer de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. Conclusion : le législateur crée des obligations ponctuelles d’information, le juge

profond raisonnement, ni tentative d’argumentation ou de conviction, juste du bon sens, le goût de la vérité, la simplicité du cœur et le droit à l’erreur. J’ai le même intérêt que vous. : « Si je me trompe, c’est de bonne foi ; cela suffit pour que mon erreur ne me soit point imputée à crime : quand vous vous tromperiez de même, il y aurait peu de MAL à cela. » (51) [944 :] Né pour être paysan, on me destinait à être prêtre. Ma préoccupation n’était pas la recherche du bien mais l’apprentissage servile

présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de

a été donné sous pression, il y a atteinte à la liberté. Dans ces deux cas, on dit que le consentement est vicié, il y a un vice du consentement. Le Code Civil énumère trois vices du consentement à l’article 1109 : l’erreur, le dol et la violence. Erreur : Fausse appréciation de la réalité, on prend pour faux ce qui est vrai et inversement. Il y a un décalage entre la croyance et la réalité, il y a décalage en ce que l’on croit et ce qui est réellement. L’existence de l’erreur s’apprécie au moment